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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67820aaad30fbdc4c17b9c61
9 janvier 2025
ne peut être envisagée, les dettes n'étant pas connexes et réciproques.
3ème chambre
67932e4d20da87ff5e01136d
23 janvier 2025
L'erreur sur le montant de la créance n'affecte pas la validité de l'acte qui reste valable pour la partie non contestable de la dette.
8ème chambre
67f755c2d8218d22f82bd45c
9 avril 2025
[V] [M] et des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, il convient de leur accorder des délais de paiement pour s'acquitter de la dette locative.
Chambre civile
671b35702edfb0b58c05ec3f
24 octobre 2024
locative - de lui accorder les plus larges délais de paiement, en lui permettant de s'acquitter de sa dette locative par mensualités de 200 € - de suspendre les effets de la clause résolutoire,
Pôle 5 - Chambre 9
660f9506a40f8b0008cb7687
4 avril 2024
fiscale, 51.147,24 euros de dette sociale non contestée ( la créance de l'urssaf ayant été déclarée à hauteur de 98.190 euros) et 58.170 euros d'autres dettes.
Pôle 1 - Chambre 2
65b36a118c0355000835f5c0
25 janvier 2024
Il soutient que compte tenu de l'importance de la dette, la suspension des APL a été maintenue.
TROISIEME CHAMBRE
6031f2a55da5862b1dc7d643
31 mai 2018
a envisagé la possibilité de demander une remise gracieuse partielle ou totale de la dette correspondant à cette question.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02481_20250526
26 mai 2025
, une telle demande ne peut qu'être écartée, dès lors qu'elle a elle-même délibérément comptabilisé des dettes à l'égard de M. et Mme A dont l'existence n'est pas établie et omis de comptabiliser les dettes
Cour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c40
1 avril 2004
dès lors valoir reconnaissance de dette de sa part, le Tribunal par jugement du 26 novembre 2002 considérait que la dette fiscale de la SARL SNEEM était prescrite, et que, par voie de conséquence, l'action
6253cb75bd3db21cbdd8d8a3
11 janvier 2011
En conséquence, ils estiment n'avoir aucune dette envers leur bailleur.
1ère chambre
DCA_21TL03610_20231026
26 octobre 2023
et de ce que de nombreuses créances étaient douteuses, a estimé équitable de laisser à la communauté d'agglomération l'entier excédent budgétaire ; - le préfet a réparti le solde de l'encours de la dette
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fee25cdc6046d4788ae8e
21 mai 2026
cas de défaut de paiement d'un seul versement à son échéance, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra ses effets ; - condamné alors solidairement M.
2ème Chambre civile
631add6cf575634f1371eb58
8 septembre 2022
, ce montant représentant deux tiers du passif total, de plusieurs dettes sur charges courantes d'un montant de l'ordre de 7.000 euros, de deux dettes santé éducation avoisinant une somme de 2.100 euros
Pôle 4 - Chambre 9 - B
635236e58c924eadffcc48de
20 octobre 2022
, -à titre subsidiaire, d'ordonner une suspension de l'exigibilité des dettes d'une durée de 24 mois.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e9afc9cdc6046d47381d5b
22 avril 2026
La société [F] soutient que la saisie-attribution du 18 août 2025 aurait permis d'apurer sa dette à hauteur de 27 739,69 euros.
Chambre 1-2
64a7af2d3bcaf505db6962a8
6 juillet 2023
Sur la demande de déduction du montant de la sous location de la dette principale : Mme [X] [V] ne conteste pas sa dette locative principale, ni dans son principe, ni dans son montant.
CHAMBRE 8 SECTION 2
64a7afff3bcaf505db6965e4
[O] peut procéder au paiement échelonné des ses dettes. Au soutien de ses demande, il a soulevé la mauvaise foi de M. [O] considérant que : - M.
1ère chambre civile B
63b546edc9018405dfcaad41
3 janvier 2023
[N] [G] avait connaissance des actes qu'on lui oppose; - l'acte intitulé 'engagement personnel/reconnaissance de dette' du 12 juin 2014 constitue une contre-garantie donnée par M.
6274bc5a2799a9057d5dd016
5 mai 2022
Il en résulte que la part des ressources mensuelles des époux [Y] à affecter théoriquement à l'apurement des dettes en application du barème de saisie des rémunérations serait de 516.97 euros.
2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68aa8f389c12ba87c7c
11 avril 2024
- ils ont vendu un autre immeuble situé à [Localité 29] sans rembourser leur dette à la [24].
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