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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
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2 novembre 2023
[F] [E] et Mme [X] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2], et appartenant à la S.A. d'HLM Immobilière 3F.
Chambre 1-1
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2 juin 2026
les désordres, si ceux-ci peuvent être résolus et si oui, par quelle intervention technique et à quel coût, dans la négative, dire si les dysfonctionnements révélés rendent le véhicule impropre à l'usage
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02828_20220512
12 mai 2022
(Professions libérales et activités diverses) : 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01227_20220412
12 avril 2022
adaptée au passage des véhicules et une telle circulation n'apporte aucune gêne à la circulation publique ; - l'immeuble ne devait pas faire l'objet d'un changement de destination, celle-ci étant mixte
Pôle 4 - Chambre 7
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31 janvier 2013
Ces zones sont destinées à la construction de locaux à usage industriel, de services, artisanal ou commercial pour la zone Ud et de logements individuels et collectifs (à caractère social ou libre) pour
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1ère chambre 1ère section
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16 février 2012
SUR QUOI, LA COUR Considérant que les époux [Z] sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation située à [Adresse 5], édifiée courant 1985-1986 ; Que les époux [C] ont acquis le terrain voisin
Cour d'Appel
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24 janvier 2008
APPELANTE CENTRE CONTROLE TECHNIQUE PAJOL 31 rue Pajol 75018 PARIS représentée par Me Freddy BAB, avocat au barreau de PARIS, toque : G455 INTIMEE SIEMP SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE
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13 janvier 2016
Par arrêt mixte du 9 octobre 2013 auquel il convient de se référer pour plus ample exposé du litige, la cour de céans a infirmé l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Bastia
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17 février 2016
X... a fait citer cette société devant le tribunal mixte de commerce de Saint Pierre pour qu'elle soit condamnée à lui verser une somme de 360 133, 42 ¿ décomposée en une somme de 152 388, 62 ¿ correspondant
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18 décembre 2020
Le certificat d'urbanisme délivré le 1er mars 2012 a fait apparaître que les terrains étaient classés en zone IND /INAc du plan d'occupation des sols, zone naturelle inconstructible pour un usage résidentiel
1ère chambre
DCA_24PA03431_20260312
12 mars 2026
service public de la Polynésie française et de ses établissements publics ; - la loi du Pays n° 2020-34 du 8 octobre 2020 relative aux relations entre l’administration de la Polynésie française et ses usagers
2ème chambre
DCA_23PA00905_20240605
5 juin 2024
tirés d'une activité exercée à l'étranger, dès lors que l'administration était informée de la nature de ces revenus, déclarés au titre de leurs revenus de source étrangère, et par suite du caractère mixte
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02878_20231228
28 décembre 2023
Marseille-Provence, notamment au préfet des Bouches-du-Rhône, au président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur, à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, à la présidente du syndicat mixte
DCA_23LY03767_20251112
12 novembre 2025
règlement du plan local d’urbanisme de la commune applicables aux zones agricoles « A », qui n’autorise pas la construction d’annexes, qui ne constituent notamment pas des extensions de constructions à usage
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison des locaux à usage
6ème Chambre
DCA_21PA01382_20220524
24 mai 2022
commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques, peut enjoindre à la personne qui a mis ces locaux ou installations à disposition ou à celle qui en a l'usage
DCA_21MA04483_20230511
11 mai 2023
tourisme : " Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte
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