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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

65449d7ec71a6a83181c8ee2

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[F] [E] et Mme [X] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2], et appartenant à la S.A. d'HLM Immobilière 3F.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc102cdc6046d47ea4522

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

les désordres, si ceux-ci peuvent être résolus et si oui, par quelle intervention technique et à quel coût, dans la négative, dire si les dysfonctionnements révélés rendent le véhicule impropre à l'usage

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02828_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

(Professions libérales et activités diverses) : 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01227_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

adaptée au passage des véhicules et une telle circulation n'apporte aucune gêne à la circulation publique ; - l'immeuble ne devait pas faire l'objet d'un changement de destination, celle-ci étant mixte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162b8ceefb73d2e55750e38

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Ces zones sont destinées à la construction de locaux à usage industriel, de services, artisanal ou commercial pour la zone Ud et de logements individuels et collectifs (à caractère social ou libre) pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162b8ceefb73d2e55750e3a

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Ces zones sont destinées à la construction de locaux à usage industriel, de services, artisanal ou commercial pour la zone Ud et de logements individuels et collectifs (à caractère social ou libre) pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162b8ceefb73d2e55750e3b

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Ces zones sont destinées à la construction de locaux à usage industriel, de services, artisanal ou commercial pour la zone Ud et de logements individuels et collectifs (à caractère social ou libre) pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162b8ceefb73d2e55750e3c

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Ces zones sont destinées à la construction de locaux à usage industriel, de services, artisanal ou commercial pour la zone Ud et de logements individuels et collectifs (à caractère social ou libre) pour

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61631c5448f63659ca90a5ef

Appel

16 février 2012

16 février 2012

SUR QUOI, LA COUR Considérant que les époux [Z] sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation située à [Adresse 5], édifiée courant 1985-1986 ; Que les époux [C] ont acquis le terrain voisin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c415

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

APPELANTE CENTRE CONTROLE TECHNIQUE PAJOL 31 rue Pajol 75018 PARIS représentée par Me Freddy BAB, avocat au barreau de PARIS, toque : G455 INTIMEE SIEMP SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cf7

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Par arrêt mixte du 9 octobre 2013 auquel il convient de se référer pour plus ample exposé du litige, la cour de céans a infirmé l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Bastia

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fe6

Appel

17 février 2016

17 février 2016

X... a fait citer cette société devant le tribunal mixte de commerce de Saint Pierre pour qu'elle soit condamnée à lui verser une somme de 360 133, 42 ¿ décomposée en une somme de 152 388, 62 ¿ correspondant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c1e

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Le certificat d'urbanisme délivré le 1er mars 2012 a fait apparaître que les terrains étaient classés en zone IND /INAc du plan d'occupation des sols, zone naturelle inconstructible pour un usage résidentiel

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03431_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

service public de la Polynésie française et de ses établissements publics ; - la loi du Pays n° 2020-34 du 8 octobre 2020 relative aux relations entre l’administration de la Polynésie française et ses usagers

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00905_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

tirés d'une activité exercée à l'étranger, dès lors que l'administration était informée de la nature de ces revenus, déclarés au titre de leurs revenus de source étrangère, et par suite du caractère mixte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02878_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Marseille-Provence, notamment au préfet des Bouches-du-Rhône, au président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur, à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, à la présidente du syndicat mixte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03767_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

règlement du plan local d’urbanisme de la commune applicables aux zones agricoles « A », qui n’autorise pas la construction d’annexes, qui ne constituent notamment pas des extensions de constructions à usage

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00552_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison des locaux à usage

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01382_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques, peut enjoindre à la personne qui a mis ces locaux ou installations à disposition ou à celle qui en a l'usage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04483_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

tourisme : " Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte

Source officielle

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