COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 09 MAI 2012 L.A N° 2012/ Rôle N° 11/04199 [L] [R] [W] veuve [F] [E] [U] [F] C/ [D] [N] [C] [M]

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

La Terre [Localité 27] apparaît à la Matrice cadastrale comme appartenant à la «Succession [K] [JY]».

Selon ses dernières conclusions reçues au greffe le 27 mai 2024 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la

[I] [E] et Monsieur [H] [W] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1382 et 1850 du code civil, L. 225-251 et suivants du code de commerce, L. 225-61, al. 1 er du code de commerce et de l'article

[U] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

à payer à la société Severini Pierres et Loisirs la somme de 300 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du code

- Condamner Monsieur [U] [W] à verser à la [5] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment les frais de l'expertise immobilière privée réalisée par M.

L'article L. 1154-1 précise que le salarié qui invoque un harcèlement doit établir 'des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement' et qu'au vu de ces éléments 'il incombe à la partie

préjudice moral sur la base de la violation de l'article L.1222-1 du code du travail ; - débouter Mme [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; À titre subsidiaire :

- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

[U] [M] décidé par le seul Président et reposant sur des faits prescrits ou infondés'; .

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

de droit à titre provisoire par application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail ; Déboute M.

[U] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la société Elcimaï Ingénierie (SASU) de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de

[T] [O] à verser à Mme [C] [R] la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute M.

[U] [O] à payer à Mme [V] [S] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 18 - condamné M.

[D] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[D] de l'ensemble de ses demandes, a débouté l'association [11]AIX de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé les dépens à la charge de Madame [U] [D].