salaire au titre du temps plein, ainsi que la somme de 2 569,25 euros au titre des congés payés afférents - Juger que les dites sommes produirons intérêt au taux légal à compter du 20 mai 2019, date de saisine

concerne une période démarrant en janvier 2012 ne peut être atteinte par la prescription dès lors que la prescription n'est acquise que pour les demandes antérieures au 16 juin 2010, en raison de la saisine

[O] [P] né le 31 Juillet 1984 à [Localité 6] de nationalité Française Domicilié [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Emilie

Il convient de rappeler que le taux prévisionnel annoncé par le médecin conseil pour permettre la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque la maladie déclarée

dépourvu de cause réelle et sérieuse, - 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal capitalisé à compter de la saisine

nouveau dirigeant, l'appelante n'a plus de salariés, plus d'activité, ni de moyens matériels dans ses locaux ce qui ne permet pas d'envisager une reprise de l'activité, les créances fiscales fondant la saisine

Il a en effet été jugé qu'à supposer même qu'elle n'ait pas été la cause exclusive du dommage subi par l'émetteur, la négligence imputable à la banque pour avoir ouvert sans précaution suffisante le compte

le caractère disproportionné de leur engagement à titre de caution sur les offres de crédit du 05 janvier 2011 et du 23 février 2011 et a engagé sa responsabilité pour faute de ce chef CONDAMNER l'émetteur

[J] la somme de 4 056,22 euros à titre d'indemnité complémentaire de rupture conventionnelle ; - Dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 19 mai 2020, date de la saisine du conseil

Vidant sa saisine du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, par jugement du 16 février 2022, a  : - dit qu'il y avait lieu de procéder à la résiliation judiciaire du contrat de travail

Voici le détail de ce qui a été constaté : - détritus sur le sol du salon et le canapé (en PJ photo 1, tous les détritus rassemblés par la famille dans les deux sacs poubelle étaient dans le salon sauf

Voici le détail de ce qui a été constaté : - détritus sur le sol du salon et le canapé (en PJ photo 1, tous les détritus rassemblés par la famille dans les deux sacs poubelle étaient dans le salon sauf

heures supplémentaires pendant l'exécution du contrat est indifférent et ne saurait le priver de la faculté de présenter sa demande après la rupture, étant observé que le contrat de travail envisageait d'emblée

APPELANTE : Mme [D] [O] [K] [E] née le 29 Février 1968 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Emilie MICHELIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS INTIMÉ

d'apprentissage « cuisinier en desserts de restaurant » avec la SARL [8] depuis le 3 octobre 2017, a été victime le 7 octobre 2017 d'un accident (blessure à la main gauche avec un couteau), pris en charge d'emblée

Le REL a fait appel aux pompiers de [Localité 7], emmené à l'hôpital [5] ».

Il a été victime le 25 novembre 2009 d'un accident du travail pris en charge d'emblée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne (la caisse) au titre de la législation sur les risques

Après une radiation le 20 mars 2018 et une nouvelle saisine le 19 août 2019, l'affaire a été renvoyée devant le juge départiteur.

titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct (6 mois de salaire), - 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; avec intérêts au taux légal à compter de la saisine

du code du travail, - 74.214 € à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire en application de l'article 1382 du code civil, avec les intérêts légaux à compter de la date de la saisine