Elle sollicite en outre la condamnation de Mme [N] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1193, 1231 et 1231-1 à 1231-7 du code civil, ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile, à lui payer la somme de 84.783,57 euros avec intérêts au taux légal à compter de

6, 1346, 1358 et 1382 du Code Civil en leur nouvelle rédaction, Vu, également, les articles 1240 et 1241 du même Code et l'article 32-1 du CPC sanctionnant la résistance abusive, Infirmer le jugement

SUR CE LA COUR Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile relatifs à l'appel du jugement statuant sur la compétence ; Vu le Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil

Aux termes de l'article L. 1221-1 du code du travail, 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

[P] [B], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1217, 1221, 1222, 1231, 1231-1 et 1641 et suivants du Code civil, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : * débouté

L'article L.8223-1 du même code dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

455 du code de procédure civile, et au visa des articles 1221 et 1231 et suivants du Code civil de : ' Déclarer recevable et bien fondé son appel à l'encontre du jugement rendu le 4 avril 2023 par

suit : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1212, 1231-1 et 1231-2 du code civil, les articles 699, 700 et 1154 du code de Procédure civile, A titre principal : - Confirmer le jugement rendu

date du 24/03/2021, la société EARL SAILLAN AUTOMOBILES a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1241 et 1242 du code civil, Il est demandé à la cour

L'article 1256 devenu 1342-10 du Code civil sur la règle de l'imputation des paiements dispose que : " Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le

L. 3253-6 et suivants du code du travail et dire notamment que la garantie du CGEA ne pourra s'appliquer sur les dommages-intérêts et l'article 700 du code de procédure civile.

1217, 1231-1 (ancien article 1147) 1641 et suivants du code civil, -REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes de la société SMO ET STATUANT A NOUVEAU -ENTENDRE la société SMO

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société ASC, appelante demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 et suivants du code civil, et de l'article

1104, 1112, 1231-1, 1907, 1240 du code civil, L. 442-6 du code de commerce et L. 511-4 du code monétaire et financier, aux fins notamment d'obtenir leur condamnation à verser à la société [Localité 1]

Il doit donc être considéré que le jugement querellé satisfait aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et n'encourt pas la nullité prévue par l'article 458 du même code.

Vu : - le code de procédure civile ; - la loi du n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il résulte des articles 1103 du Code civil et L. 1221-1 du code du travail qu'en cas de rupture du contrat de travail sans exécution d'un préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est