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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fdc885a4a2b1faba4739c69
16 novembre 2018
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2010, la société MBM a notifié à Khaled X... un avertissement pour avoir le dimanche 5 septembre 2010 servi 6 bouteilles à des clients à une
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925ea
30 juin 2015
Dans le dernier état de la procédure de première instance, elle sollicitait l'annulation de l'avertissement prononcé à son encontre le 10 mars 2011, de voir déclarer son licenciement dépourvu de cause
2EME PROTECTION SOCIALE
65b35c221d7564000872dc3c
25 janvier 2024
Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant'.
6253cd33bd3db21cbdd92937
28 octobre 2015
Il reproche au juge d'avoir prononcé cette condamnation sans constater que le locataire ne l'avait jamais averti de la nécessité d'entreprendre d'éventuels travaux qui relèveraient de ses obligations de
6253caa9bd3db21cbdd8bae4
27 mai 2008
précédent aurait été commise ; - si la répétition d'une faute ou le maintien d'un comportement fautif malgré un avertissement précédent peuvent constituer en eux- mêmes un motif de licenciement, la nature
6253cb2cbd3db21cbdd8d037
15 septembre 2008
d'une procédure de liquidation, la BANQUE DE NOUVELLE CALEDONIE a attrait madame Catherine X... devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa pour l'entendre condamner à lui payer les sommes restant dues
4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre
DCA_22VE00318_20221116
16 novembre 2022
A D devant la commune de Gennevilliers afin qu'il soit procédé à la liquidation de la somme due au titre de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires selon les modalités indiquées aux point 31 et
6253c9ddbd3db21cbdd89642
17 septembre 2007
Elle conteste l'avertissement du 2 octobre 2003 dont elle demande l'annulation.
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc45888d
8 janvier 2025
L'employeur rappelle que la salariée avait déjà été avertie verbalement par sa hiérarchie puis sanctionnée le 18 novembre 2015, par un avertissement, du fait de son attitude désobligeante et déplacée envers
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03563_20220616
16 juin 2022
Pôle 5 - Chambre 9
60323d5f7f73c87386c233ae
22 février 2018
prévoyait également que les créances nées et à naître de la SCI de la BRIE sur les sous-locataires au titre des loyers seraient cédées aux crédits-bailleurs pour nantissement, en garantie des sommes dues
6253c8a0bd3db21cbdd85cd7
6 novembre 2001
que l'employeur pour rapporter la preuve des griefs allégués contre le salarié se fonde d'abord sur le rapport d'un nommé RENSONNET se disant "agent privé de recherches", sans que le salarié ait été averti
6253cdd6bd3db21cbdd94ab5
21 septembre 2020
la somme de 459 083,95 Euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la perte de chance, - ordonner la compensation entre les sommes respectivement et réciproquement dues
Pôle 6 - Chambre 7
5fdd6ac264d83414046e4df8
13 septembre 2018
Par courrier du 18 juin 2012, l'Association a notifié à M X... un avertissement.
9e Chambre A
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19 décembre 2014
du contrat de travail à durée déterminée irrégulier initial, ' 507 633 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect du statut protecteur des élus du personnel représentant en moyenne les salaires dus
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00178_20231123
23 novembre 2023
administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00820_20251202
2 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M.
CHAMBRE SOCIALE C
67820ab4d30fbdc4c17b9cf3
10 janvier 2025
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant
13e chambre
5fdb48547a85a1263913263c
26 mars 2019
Ces dispositions s'appliquent à toute caution qu'elle soit avertie ou non.
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