qu'Enedis est soumise à une obligation de résultat par l'absence d'aléa sur la réalisation de sa prestation ; - constatant qu'Enedis n'a pas même respecté une obligation de moyens en embauchant uniquement

de la preuve en matière de discrimination est organisé par l'article L. 1134-1 du code du travail : « Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat

exercer la mission d'accompagnement direct des demandeurs d'emploi à travers le PLIE de Choisy-le-Roi - Villeneuve-le-Roi, d'autre part, alors qu'il n'exerçait pas lui-même des missions relevant uniquement

que le candidat à la réadmission ait fait l'objet d'un précédent licenciement ayant permis l'ouverture de droits à indemnisation déterminés en fonction de cette première période d'affiliation, d'une radiation

L'analyse des critères a désigné l'usine de [Localité 2] (Cabot France), en France, comme candidate à la fermeture concernant les noirs de carbone de grade caoutchouc.

X... fait valoir que son employeur ne respectait pas la législation du travail, en ne respectant pas l'obligation de visite médicale annuelle notamment et en n'établissant pas de document unique d'évaluation

Dans ces hypothèses, le concédant examinera par priorité la candidature du successeur présentée dans les plus brefs délais par le concessionnaire mais ne sera en aucun cas tenu de l'agréer ou de verser

Par ailleurs, en application de l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou

- la société GF FINANCIAL avait uniquement une obligation de moyens et aucunement une obligation de résultat. - les différents documents prouvent bien l'assistance dont a bénéficié M.

Cette clause est également justifiée par le fait que ses fonctions le mettent en contact direct avec des clients et candidats avec qui il a pu certes nouer des liens privilégiés, mais qui ont été amenés

pour ce poste depuis 2008, date à laquelle cette proposition lui avait été faite pour la première fois et qu'il espère qu'ils pourront identifier ensemble une solution constructive et réitère sa candidature

Jérôme C... en juin 2006, et qu'après entretien, ce dernier avait retenu la candidature de M. Y....

Groupe VOLKSWAGEN FRANCE recherche...", mentionnant les missions, les taches clés et le profil recherché (études, expérience, maîtrise de l'anglais, de l'outil informatique..) et précisant que les candidatures

En l'absence de représentants des salariés dans l'entreprise, du fait d'un défaut de candidature ayant donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal de carence, la société a fait le choix de réunir l'ensemble

En l'absence de représentants des salariés dans l'entreprise, du fait d'un défaut de candidature ayant donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal de carence, la société a fait le choix de réunir l'ensemble

et ainsi que du 1er février 2018 au 1er août 2018, que ses droits 'ont été intégralement versés à cette date' et qu'il n'était plus demandeur d'emploi au 31 décembre 2018, ainsi que deux refus de candidatures

application des dispositions de l'article L;1235-3 du code du travail et ont été exactement évalués par les premiers juges en l'espèce, compte tenu de l'ancienneté, de l'âge de la salariée née en 1982, de l'unique

La Société Agfa-Gevaert SAS et son unique site de [Localité 2] sont particulièrement touchés par cette baisse des volumes avec un déclin et un arrêt de la production des plaques lithostar et une forte

par Me Frédéric LALLEMENT, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : P0480 et par, Me Anna PEREZ, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS INTIMÉE : S.A.R.L. [5] à associé unique

possibilité de reprise à mi-temps thérapeutique pendant l'exécution du contrat de travail, d'autre part en ne prenant pas l'avis du médecin du travail sur les postes compatibles et enfin, en notifiant uniquement