C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

Cet A, dit A membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun A membre ne peut être désigné sur la base de

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre

dans le territoire d'un autre État membre sont interdites.

membres du comité à même d'émettre un avis en toute connaissance de cause.

membre responsable devient l'État membre responsable ". 13.

Si A membre responsable est différent de A membre dans lequel se trouve le demandeur, ce dernier peut être transféré vers cet A, qui a vocation à le prendre en charge.

Il a déclaré pour unique actif une maison située à [Localité 2] (46), commune membre de la communauté de communes de [Localité 3], et siège social de son entreprise.

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; () ". Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement

sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre, -article 5.1 : les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant

avec accusé de réception ou envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes judiciaires aux personnes résidant dans un autre État membre'.

notamment les communes aveyronnaises de Montézic, Saint-Amans-des-Côts et Saint-Symphorien-de-Thénières, a adopté à l'unanimité de ses membres le montant des attributions de compensation à verser aux

La Caisse, estimant que la Société ne lui avait rapporté ni la preuve de la déclaration du véhicule AX 231 TQ ni celle des deux membres du personnel navigant, M. R. et M. 

L'association " Collectif Danger Aix Avenir " (CD2A) est membre de la commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aérodrome d'Aix-les-Milles.

Il explique qu'il est le fils unique du majeur protégé, né en 1926, victime d'un accident vasculaire cérébral et atteint de la maladie d'Alzheimer. Il ajoute que Mme Josette A... épouse X...

des parties : Monsieur Jean-Yves FROUIN, faisant fonction de Conseiller Rapporteur, après avoir entendu les plaidoiries et explications des parties, assisté de Joëlle BONMARTIN, Greffier, uniquement

2007 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BAIZET Conseiller : Monsieur ROUX Conseiller : Madame MORIN Greffier : Madame WICKER pendant les débats uniquement