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36 652 résultats pour « nature des engagements garantis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02333_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Elle soutient que : - si le GIE Atout France a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant par principe de vérifier la validité de l'habilitation à délivrer des garanties financières

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02334_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Elle soutient que : - si le GIE Atout France a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant par principe de vérifier la validité de l'habilitation à délivrer des garanties financières

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68f864ed5d3e42c22e13b8e5

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

« les cessionnaires s'engage[ai]nt à reprendre les engagements relatives [sic] à la société » (article 13.1).

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00409_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

627df7680d41e0057d43e1da

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[C], en sa qualité d'architecte et maître d''uvre de l'opération, la société EDR ' Entreprise Da Rocha garantie par sa compagnie d'assurance Gan, la Société SABRIMO garantie par sa compagnie d'assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd88537

Appel

31 mai 2006

31 mai 2006

X..., de garantir de toute responsabilité par lui encourue à l'égard de la victime de l'accident.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4c2

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

à hauteur de 1. 500. 000 Francs le paiement de toutes les sommes qu'il pourrait lui devoir, a contre garanti à hauteur de 1,5 million de Francs l'engagement de caution solidaire souscrit par la BANQUE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36cdc6faf00095889a1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

À titre de rappel sans que cela ne remette en question le caractère autonome de la garantie, il est précisé que la présente garantie est destinée à garantir le paiement de toutes sommes qui pourraient

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603271024358d2a55ea8a1f2

Appel

1 février 2018

1 février 2018

leur encontre ; - dire que Me [X] [D] et Me [J] [D] ont commis une faute dans le cadre de l'exécution de leur mandat de nature à engager leur responsabilité quasi délictuelle à leur égard ; - condamner

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ba58162057dac663b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Elle a mis en place, conformément aux exigences de la douane une garantie bancaire et payé la somme de 840 292 euros en 8 versements à titre de consignation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00163_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Elle soutient que : - la responsabilité des sociétés Sombat, Gruet Ingénierie et Qualiconsult est engagée in solidum sur le fondement de leur garantie décennale ; la société Qualiconsult n'a pas émis

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22317_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66960d0553a3547449c2413b

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le remboursement de ce prêt était garanti par une hypothèque inscrite en premier rang sur le bien immobilier financé, une maison d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 9], ainsi que par les engagements

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01163_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fca488ca2aaa508f2a425aa

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L'assureur a à nouveau mandaté sur place son expert et par courrier du 15 juin 2010 pris une position de non garantie, faute de constat de la perforation des canalisations.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdbd326ce7052b20af93578

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Par lettres recommandées avec accusés de réception distribuées le 7 juillet 2013, le garant a mis les débiteurs en demeure de lui régler les sommes payées dans le cadre de son engagement de caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867bb

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

Par acte du 10 septembre 1999, la Société IVECO FRANCE a appelé en intervention forcée la Compagnie AXA GLOBAL RISKS afin qu'elle la garantisse de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162da6ddda066944ee0e833

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Par acte du 6 juillet 2001, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LA LUGIERE a appelé en garantie la société COGEDIM MEDITERRANEE, la SCI DU RIO D'AURON et la Cie AXA, venant aux droits de la Cie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a7a

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

décennale affectant les parties communes, 136.902,20 ¿ TTC au titre des travaux réalisés sur la piscine en reprise des désordres de nature décennale, 28.094,77 ¿ au titre des travaux de remise en état

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a32182c005de24d21b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la restitution du prix à hauteur de 85'426,70'€, - dire et juger que le cabinet d'architecture a commis une faute de nature à engager sa responsabilité professionnelle'; En conséquence, - condamner

Source officielle

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