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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02333_20220525
25 mai 2022
Elle soutient que : - si le GIE Atout France a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant par principe de vérifier la validité de l'habilitation à délivrer des garanties financières
DCA_21PA02334_20220525
Chambre commerciale 3-2
68f864ed5d3e42c22e13b8e5
21 octobre 2025
« les cessionnaires s'engage[ai]nt à reprendre les engagements relatives [sic] à la société » (article 13.1).
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter
2ème CHAMBRE CIVILE
627df7680d41e0057d43e1da
12 mai 2022
[C], en sa qualité d'architecte et maître d''uvre de l'opération, la société EDR ' Entreprise Da Rocha garantie par sa compagnie d'assurance Gan, la Société SABRIMO garantie par sa compagnie d'assurance
Cour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88537
31 mai 2006
X..., de garantir de toute responsabilité par lui encourue à l'égard de la victime de l'accident.
6253ca30bd3db21cbdd8a4c2
13 décembre 2007
à hauteur de 1. 500. 000 Francs le paiement de toutes les sommes qu'il pourrait lui devoir, a contre garanti à hauteur de 1,5 million de Francs l'engagement de caution solidaire souscrit par la BANQUE
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36cdc6faf00095889a1
24 avril 2024
À titre de rappel sans que cela ne remette en question le caractère autonome de la garantie, il est précisé que la présente garantie est destinée à garantir le paiement de toutes sommes qui pourraient
CHAMBRE 1 SECTION 2
603271024358d2a55ea8a1f2
1 février 2018
leur encontre ; - dire que Me [X] [D] et Me [J] [D] ont commis une faute dans le cadre de l'exécution de leur mandat de nature à engager leur responsabilité quasi délictuelle à leur égard ; - condamner
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac663b
28 avril 2022
Elle a mis en place, conformément aux exigences de la douane une garantie bancaire et payé la somme de 840 292 euros en 8 versements à titre de consignation.
4ème chambre
DCA_24NT00163_20250516
16 mai 2025
Elle soutient que : - la responsabilité des sociétés Sombat, Gruet Ingénierie et Qualiconsult est engagée in solidum sur le fondement de leur garantie décennale ; la société Qualiconsult n'a pas émis
2ème chambre
DCA_20TL22317_20221011
11 octobre 2022
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre
Chambre 1 A
66960d0553a3547449c2413b
10 juillet 2024
Le remboursement de ce prêt était garanti par une hypothèque inscrite en premier rang sur le bien immobilier financé, une maison d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 9], ainsi que par les engagements
DCA_24NT01163_20260123
23 janvier 2026
La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si
Pôle 4 - Chambre 5
5fca488ca2aaa508f2a425aa
25 novembre 2020
L'assureur a à nouveau mandaté sur place son expert et par courrier du 15 juin 2010 pris une position de non garantie, faute de constat de la perforation des canalisations.
16e chambre
5fdbd326ce7052b20af93578
24 janvier 2019
Par lettres recommandées avec accusés de réception distribuées le 7 juillet 2013, le garant a mis les débiteurs en demeure de lui régler les sommes payées dans le cadre de son engagement de caution.
6253c8debd3db21cbdd867bb
20 mars 2003
Par acte du 10 septembre 1999, la Société IVECO FRANCE a appelé en intervention forcée la Compagnie AXA GLOBAL RISKS afin qu'elle la garantisse de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées
4e Chambre B
6162da6ddda066944ee0e833
21 novembre 2011
Par acte du 6 juillet 2001, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LA LUGIERE a appelé en garantie la société COGEDIM MEDITERRANEE, la SCI DU RIO D'AURON et la Cie AXA, venant aux droits de la Cie
6253cc9abd3db21cbdd90a7a
27 juin 2013
décennale affectant les parties communes, 136.902,20 ¿ TTC au titre des travaux réalisés sur la piscine en reprise des désordres de nature décennale, 28.094,77 ¿ au titre des travaux de remise en état
Chambre Civile
63d8c0a32182c005de24d21b
26 janvier 2023
la restitution du prix à hauteur de 85'426,70'€, - dire et juger que le cabinet d'architecture a commis une faute de nature à engager sa responsabilité professionnelle'; En conséquence, - condamner
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