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34 258 résultats pour « primes et qualifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01278_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

d’une erreur manifeste d’appréciation que le tribunal a rejeté sa demande, sans soulever l’autorité de chose jugée attachée au précédent arrêt de la cour alors que la décision en litige a été prise sur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01072_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

qu'elle déverse ; l'ancienne propriétaire de la carrière avait pu déposer une demande d'autorisation en 1996, lui permettant de poursuivre son activité ; - le préfet a commis une erreur dans la qualification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479ad

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Square Habitat Sud 17, a signé avec celle-ci un avenant portant à 10,65 € son taux de rémunération horaire à compter du 1er novembre 2009, pour un salaire mensuel brut de 1 615,29 € et prévoyant la prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c081

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

Tribunal de Grande Instance d'ALENCON en date du 27 Novembre 2006- RG no 05 / 00528 PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE APPELANTE : LA COMMUNE DE SAINT PATRICE DU DESERT 61600 ST PATRICE DU DESERT prise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f242e53fca3659f673b8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ladite promesse d'embauche précisait en outre une embauche de Madame [D] [K] en qualité de technicien validation qualification métrologie, une affectation au poste validation qualification, un lieu de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6538b3447ffc2c8318edfe8f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En tout état de cause la qualité d'adjudicateur de l'un des contractants n'a pas d'incidence sur la qualification du contrat, qu'il soit de droit privé ou de droit public.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03244_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

un acte anormal de gestion à concurrence du montant de l’insuffisance de prix constatée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01416_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

jugement ; 2°) d’annuler la décision du 11 avril 2024 de la préfète du Rhône ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien « vie privée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05313_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6718949ad8ceca1cd7019078

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Sur la qualification juridique des terrains Le premier juge a estimé que les terrains expropriés ne pouvaient être qualifié de terrains à bâtir au regard de l'insuffisance des réseaux de la ZAC compte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b21013c4cf860008dff622

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Ainsi, au regard des manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles et conventionnelles, pris dans leur ensemble, il y a lieu de requalifier la prise d'acte de la rupture de Mme [F]

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01840_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 7.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616243cc1217cad6c0164a84

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

assimilé à OQ2 coefficient 145 » par lettre du 7 février 1973 à effet au 12 février 1973  - été rémunéré comme « ouvrier professionnel assimilé OHQA » coefficient 160 en octobre 1974 - obtenu la qualification

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA05370_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

le 25 mars 2002, un certificat de qualification comme artisan tailleur et sculpteur de pierres et d’ardoise, le 18 septembre 2013, une attestation de qualification professionnelle en soudure de pipeline

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00555_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En ce qui concerne la prime d’assiduité ou prime spécifique : Aux termes de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61609e47264c7ed035b03c1e

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

en janvier 2007, - 264 € bruts pour 6 jours de RTT payés non pris en avril 2007, - 153,12 € pour la période de septembre 2007, - 448 € bruts pour 4 jours de RTT payés non pris en novembre 2007, -

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20366_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le jury décide de l'attribution ou de la non attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034a60c70ec979225c6cc3e

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Il était prévu au contrat une rémunération composée d'un salaire de base de 6.000 €, payé sur 13 mois, outre une prime d'expérience de 195,58 € et un avantage en nature (véhicule).

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01728_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

procédure disciplinaire des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire de janvier 2010 a été méconnu ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de fait ainsi que d'une erreur de qualification

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

68f9b82f0a84a5e5f0021621

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

maintenu sa position considérant pour sa part qu'au vu des mentions du règlement de copropriété, la fuite provenait d'une partie privative et que le coût des réparations nécessaires devait donc être pris

Source officielle

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