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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01278_20260331
31 mars 2026
d’une erreur manifeste d’appréciation que le tribunal a rejeté sa demande, sans soulever l’autorité de chose jugée attachée au précédent arrêt de la cour alors que la décision en litige a été prise sur
1ère Chambre
DCA_22NT01072_20240611
11 juin 2024
qu'elle déverse ; l'ancienne propriétaire de la carrière avait pu déposer une demande d'autorisation en 1996, lui permettant de poursuivre son activité ; - le préfet a commis une erreur dans la qualification
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479ad
6 avril 2023
Square Habitat Sud 17, a signé avec celle-ci un avenant portant à 10,65 € son taux de rémunération horaire à compter du 1er novembre 2009, pour un salaire mensuel brut de 1 615,29 € et prévoyant la prise
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c081
10 juin 2008
Tribunal de Grande Instance d'ALENCON en date du 27 Novembre 2006- RG no 05 / 00528 PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE APPELANTE : LA COMMUNE DE SAINT PATRICE DU DESERT 61600 ST PATRICE DU DESERT prise
6789f242e53fca3659f673b8
14 janvier 2025
Ladite promesse d'embauche précisait en outre une embauche de Madame [D] [K] en qualité de technicien validation qualification métrologie, une affectation au poste validation qualification, un lieu de
Chambre 1-1
6538b3447ffc2c8318edfe8f
24 octobre 2023
En tout état de cause la qualité d'adjudicateur de l'un des contractants n'a pas d'incidence sur la qualification du contrat, qu'il soit de droit privé ou de droit public.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
un acte anormal de gestion à concurrence du montant de l’insuffisance de prix constatée.
DCA_25LY01416_20251027
27 octobre 2025
jugement ; 2°) d’annuler la décision du 11 avril 2024 de la préfète du Rhône ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien « vie privée
Juge des référés
ORCA_24PA05313_20250205
5 février 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd7019078
22 octobre 2024
Sur la qualification juridique des terrains Le premier juge a estimé que les terrains expropriés ne pouvaient être qualifié de terrains à bâtir au regard de l'insuffisance des réseaux de la ZAC compte
Pôle 6 - Chambre 4
65b21013c4cf860008dff622
24 janvier 2024
Ainsi, au regard des manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles et conventionnelles, pris dans leur ensemble, il y a lieu de requalifier la prise d'acte de la rupture de Mme [F]
3ème Chambre
DCA_21NT01840_20220603
3 juin 2022
influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 7.
CHAMBRE SOCIALE C
616243cc1217cad6c0164a84
10 janvier 2014
assimilé à OQ2 coefficient 145 » par lettre du 7 février 1973 à effet au 12 février 1973 - été rémunéré comme « ouvrier professionnel assimilé OHQA » coefficient 160 en octobre 1974 - obtenu la qualification
2ème chambre
DCA_25PA05370_20260506
6 mai 2026
le 25 mars 2002, un certificat de qualification comme artisan tailleur et sculpteur de pierres et d’ardoise, le 18 septembre 2013, une attestation de qualification professionnelle en soudure de pipeline
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00555_20251113
13 novembre 2025
En ce qui concerne la prime d’assiduité ou prime spécifique : Aux termes de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels
Pôle 6 - Chambre 10
61609e47264c7ed035b03c1e
21 janvier 2014
en janvier 2007, - 264 € bruts pour 6 jours de RTT payés non pris en avril 2007, - 153,12 € pour la période de septembre 2007, - 448 € bruts pour 4 jours de RTT payés non pris en novembre 2007, -
3ème chambre
DCA_22TL20366_20231004
4 octobre 2023
Le jury décide de l'attribution ou de la non attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification.
6034a60c70ec979225c6cc3e
26 octobre 2016
Il était prévu au contrat une rémunération composée d'un salaire de base de 6.000 €, payé sur 13 mois, outre une prime d'expérience de 195,58 € et un avantage en nature (véhicule).
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01728_20240326
26 mars 2024
procédure disciplinaire des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire de janvier 2010 a été méconnu ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de fait ainsi que d'une erreur de qualification
Pôle 4 - Chambre 2
68f9b82f0a84a5e5f0021621
22 octobre 2025
maintenu sa position considérant pour sa part qu'au vu des mentions du règlement de copropriété, la fuite provenait d'une partie privative et que le coût des réparations nécessaires devait donc être pris
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