CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
63c109d0bf9fd47c90a13e4c
10 janvier 2023
[C] [B] et Mme [E] [B], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L.125-1 et L.113-1 du code des assurances, L.212-1 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, de : - ordonner en
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01568_20260409
9 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c8a4ff9ec259c0984a
3 octobre 2024
1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire
Cour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9414c
18 octobre 2018
de la consommation : Attendu qu'aux termes de l'article L 121-23 du code de commerce les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa4e0c7dc206c9eb7eb3
16 janvier 2025
L 111-1 et L 121-23 du code de la consommation.
Chambre 4-8b
6974bde2cdc6046d478b6ccf
23 janvier 2026
L.1251-21 du code du travail et tire de l'article R.4141-14 du code du travail, que la formation à la sécurité incombe à l'entreprise utilisatrice et allègue qu'alors qu'aucune formation renforcée à la
1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.
653b599d502b828318c4e55d
26 octobre 2023
L. 121-17 dont l'article L. 121-18 du même code précise qu'elles doivent être rédigées de manière lisible et compréhensible.
Chambre civile Section 2
63bfb2425e2fbe7c90043590
11 janvier 2023
Espace a sollicité, au visa des articles 1217, 1231, 1992 et suivants du code civil, de : - juger recevable et bien fondée l'opposition à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia du 16 mars 2022
4ème chambre commerciale
63bfb3195e2fbe7c9004381a
Par jugement du 1er avril 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1137, 1217, 1224, 1240, 1582, 1591, 1720 du code civil, des articles L. 225-127 à L. 225-149-2 du code de
5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce ".
1ère ch. civile
6710aa74be64d7e5102451e8
16 octobre 2024
835 du code de procédure civile, 1240 du code civil (anciennement 1382), et L.124-3 du code des assurances, de : - voir infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire du Havre du 7 novembre 2023 en ce
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9f9d5f81db23b3f95881a
23 octobre 2019
Comme précisé au dispositif, les intérêts au taux légal du rappel de salaire au titre des primes d'ancienneté ont ainsi couru du 25 mars 2014, en application de l'article l'article 1231-6 du code civil
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7B-JX6V Monsieur Alain Xc/GIE LE GRENIER DU P
5fdbe44af3659104d553e6e2
17 janvier 2019
000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db10
19 octobre 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre 3 A
64364cbc29c3df04f589a461
11 avril 2023
L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, -débouter la banque de l'intégralité de ses demandes, -la condamner à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code
Chambre Sociale
65b4acd67ef77d000880b3ef
26 janvier 2024
L. 1251-17 du code du travail, - 10 857,53 euros à titre de rappel de salaire, outre 1 085,75 euros au titre des congés payés afférents, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00949_20250203
3 février 2025
Enfin, l'article L. 122-22 de ce code prévoit que " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
2e chambre sociale
692ab483afcd9ba2a738329f
19 novembre 2025
[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de6742b
28 avril 2022
Par dernières conclusions avant clôture déposées et signifiées le 11 janvier 2022, la SARL Khéops Ingénierie demande à la Cour, au visa des articles 56, 127 et 32-1 du code de procédure civile, de : -
Page 94 sur 976