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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd961c842795d4cc544dea3

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Par décision du 18 septembre 2012, notifiée le 19 février 2013, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de la société.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c79

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il conteste toute prescription et expose que pour la période antérieure au 1/12/2008 aucune indemnité d'entretien ne lui a été versée alors qu'en application de l'article L 4111-1 du code du travail les

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il conteste toute prescription et expose que pour la période antérieure au 1/12/2008 aucune indemnité d'entretien ne lui a été versée alors qu'en application de l'article L 4111-1 du code du travail les

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fd96cbf6845ae58f42e2cbe

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Elle a formellement contesté avoir été informée de la dégradation de l'état de santé du salarié par les délégués du personnel, la seule référence à l'état de santé préoccupant de Monsieur [R] n'ayant été

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d03891399593c03b83f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

En l'espèce, le droit à indemnisation n'est contesté ni en son principe ni en son montant. Il sera donc fait droit à la demande.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b844

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il conteste toute prescription et expose que pour la période antérieure au 1/12/2008 aucune indemnité d'entretien ne lui a été versée alors qu'en application de l'article L 4111-1 du code du travail les

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b847

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

En l'espèce, le droit à indemnisation n'est contesté ni en son principe ni en son montant. Il sera donc fait droit à la demande.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b850

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

En l'espèce, le droit à indemnisation n'est contesté ni en son principe ni en son montant. Il sera donc fait droit à la demande.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b858

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il conteste toute prescription et expose que pour la période antérieure au 1/12/2008 aucune indemnité d'entretien ne lui a été versée alors qu'en application de l'article L 4111-1 du code du travail les

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9713893a9685e2284a020

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le 8 janvier 2016, [F] [W] a saisi le conseil de prud'hommes, principalement, d'une contestation du licenciement dont il a ainsi fait l'objet, ainsi que de demandes indemnitaires afférentes, de demandes

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9733a0e26b16056036573

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il se déduit de tout ce qui précède que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en 'uvre par la société GE Hydro France ne demeure insuffisant ni dans son contenu, ni dans ses modalités et que les organisations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd973fe9fafaf6162e762b7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Au demeurant ce document se contente de recommander une fourchette de taux journalier pour cette profession.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fd974d8d129846250b94184

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

dans son énumération du 21 septembre 2017 des postes envisageables, le médecin du travail cite en premier, la conduite d'engins après évaluation du niveau de vibrations; Attendu que l'employeur ne conteste

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd97d83033ea06c04d2dd13

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

En raison d'une contestation sérieuse, les demandes présentées par la société ADOREA sont rejetées et le jugement est infirmé à ce titre.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd9842da9667573a15accae

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Par courrier du 3 août 2015, le médecin du travail a confirmé la compatibilité du poste proposé à Monsieur [T] avec les restrictions médicales contenues dans l'avis d'inaptitude.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd987c198c91e77b725e42c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Elle conteste avoir été destinataire, le 30 juillet 2018, d'une notification de cession de créance à la société Centrale Kreditverlening par la société Record Bank, mais quoiqu'il en soit son appel était

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd98d4561ca7d7e0b26a12b

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

La société CZ14 a contesté cette créance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

B-J5V6 SOCIETE PAVILLON DE LA MUTUALITÉc/CPAM DE LA GIRONDE

5fd9925766efe083b089ba3b

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Motifs de la décision Sur la matérialité de l'accident L'employeur conteste, pour la première fois en cause d'appel, la matérialité de l'accident du travail en faisant valoir d'une part, qu'aucun

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9940d1674e4859738d0de

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

éléments suffisants, notamment des témoignages ; ' [B] [F] ne s'est pas impliqué dans son mandat de délégué du personnel ; ce dernier n'a jamais sollicité la tenue de réunions, ni n'a exprimé de contestation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fd9ae25554e2da2d333e9ef

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

La société a contesté le redressement devant la commission de recours amiable qui a le 29 mai 2017 confirmé le dit redressement.

Source officielle

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