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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd961c842795d4cc544dea3
12 février 2020
Par décision du 18 septembre 2012, notifiée le 19 février 2013, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de la société.
Sociale B salle 1
5fd96cb36845ae58f42e2c79
31 janvier 2020
Il conteste toute prescription et expose que pour la période antérieure au 1/12/2008 aucune indemnité d'entretien ne lui a été versée alors qu'en application de l'article L 4111-1 du code du travail les
5fd96cb36845ae58f42e2c7d
Sociale D salle 1
5fd96cbf6845ae58f42e2cbe
Elle a formellement contesté avoir été informée de la dégradation de l'état de santé du salarié par les délégués du personnel, la seule référence à l'état de santé préoccupant de Monsieur [R] n'ayant été
Sociale B salle 3
5fd96d03891399593c03b83f
En l'espèce, le droit à indemnisation n'est contesté ni en son principe ni en son montant. Il sera donc fait droit à la demande.
5fd96d04891399593c03b844
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5fd96d06891399593c03b850
Sociale B salle 2
5fd96d08891399593c03b858
Ch. Sociale -Section B
5fd9713893a9685e2284a020
30 janvier 2020
Le 8 janvier 2016, [F] [W] a saisi le conseil de prud'hommes, principalement, d'une contestation du licenciement dont il a ainsi fait l'objet, ainsi que de demandes indemnitaires afférentes, de demandes
15e chambre
5fd9733a0e26b16056036573
29 janvier 2020
Il se déduit de tout ce qui précède que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en 'uvre par la société GE Hydro France ne demeure insuffisant ni dans son contenu, ni dans ses modalités et que les organisations
Pôle 1 - Chambre 3
5fd973fe9fafaf6162e762b7
Au demeurant ce document se contente de recommander une fourchette de taux journalier pour cette profession.
Chambre Sociale
5fd974d8d129846250b94184
24 janvier 2020
dans son énumération du 21 septembre 2017 des postes envisageables, le médecin du travail cite en premier, la conduite d'engins après évaluation du niveau de vibrations; Attendu que l'employeur ne conteste
Chambre 3-1
5fd97d83033ea06c04d2dd13
23 janvier 2020
En raison d'une contestation sérieuse, les demandes présentées par la société ADOREA sont rejetées et le jugement est infirmé à ce titre.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd9842da9667573a15accae
15 janvier 2020
Par courrier du 3 août 2015, le médecin du travail a confirmé la compatibilité du poste proposé à Monsieur [T] avec les restrictions médicales contenues dans l'avis d'inaptitude.
Chambre 1-9
5fd987c198c91e77b725e42c
16 janvier 2020
Elle conteste avoir été destinataire, le 30 juillet 2018, d'une notification de cession de créance à la société Centrale Kreditverlening par la société Record Bank, mais quoiqu'il en soit son appel était
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd98d4561ca7d7e0b26a12b
13 janvier 2020
La société CZ14 a contesté cette créance.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
B-J5V6 SOCIETE PAVILLON DE LA MUTUALITÉc/CPAM DE LA GIRONDE
5fd9925766efe083b089ba3b
9 janvier 2020
Motifs de la décision Sur la matérialité de l'accident L'employeur conteste, pour la première fois en cause d'appel, la matérialité de l'accident du travail en faisant valoir d'une part, qu'aucun
5fd9940d1674e4859738d0de
éléments suffisants, notamment des témoignages ; ' [B] [F] ne s'est pas impliqué dans son mandat de délégué du personnel ; ce dernier n'a jamais sollicité la tenue de réunions, ni n'a exprimé de contestation
5fd9ae25554e2da2d333e9ef
3 décembre 2019
La société a contesté le redressement devant la commission de recours amiable qui a le 29 mai 2017 confirmé le dit redressement.
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