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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01925_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré qui leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd931f2

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

du terme ; Attendu que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944ad

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Il fait valoir que l'acte notarié comporte bien la formule exécutoire et que la déchéance du terme est valablement intervenue.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

Waldnerc/France

DCA_24NT00867_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01099_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03436_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Armement Georges Moarii a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des impositions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01720_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relève appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé cette décharge partielle.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01787_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer : - la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abae397d5920008107f24

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Le fait de solliciter le règlement sous huitaine de la somme globale due après la déchéance du terme ne constitue pas une irrégularité comme le prétendent les appelants alors que cette déchéance du terme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0ebd3db21cbdd8eff7

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

et prie en conséquence la cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il prononce la déchéance de ses droits sur les marques PARA no 1 198 838 et no 1 230 395, de dire et juger qu'elle prendra en charge

Source officielle
CA

1ere Chambre

64534cb037f394d0f8f665d1

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[C] le 4 avril 2016, prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société BP, condamné M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01064_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations, amendes et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03510_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Ils relèvent appel du jugement du 25 mai 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions, en droits et pénalités.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01320_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA02403_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

intégralement des sommes mises à sa charge par les décisions litigieuses ou, à titre subsidiaire, de l’en décharger partiellement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA02404_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

intégralement des sommes mises à sa charge par les décisions litigieuses et, à titre subsidiaire, de l’en décharger partiellement .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6935b6c6260008b53116

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En l'absence de production par le prêteur d'une mise en demeure de régulariser les échéances impayées sous peine de déchéance préalable à la mise en demeure du 30 décembre 2019 ayant prononcé la déchéance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d0

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Sur la déchéance du terme, elle indique : - qu'elle se prévaut d'un seul et même prêt comprenant deux lignes créditrices qui sont indivisibles du point de vue de la déchéance du terme, de sorte que la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00119_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, d’une part, des cotisations supplémentaires de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8548f

Appel

8 février 2001

8 février 2001

Il soutient par ailleurs que les dispositions de l'article L 311 - 9 du Code de la consommation n'ont pas été respectées et il sollicite le rejet des demandes à titre principal, la déchéance du droit

Source officielle

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