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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01925_20250519
19 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré qui leur
Cour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931f2
29 avril 2016
du terme ; Attendu que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition
6253cdbabd3db21cbdd944ad
21 mars 2019
Il fait valoir que l'acte notarié comporte bien la formule exécutoire et que la déchéance du terme est valablement intervenue.
1ère Chambre
Waldnerc/France
DCA_24NT00867_20250204
4 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année
DCA_24VE01099_20260416
16 avril 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis
2ème chambre
DCA_22PA03436_20230927
27 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Armement Georges Moarii a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des impositions
DCA_22VE01720_20240702
2 juillet 2024
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relève appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé cette décharge partielle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01787_20231221
21 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer : - la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de
Chambre civile TGI
665abae397d5920008107f24
23 avril 2024
Le fait de solliciter le règlement sous huitaine de la somme globale due après la déchéance du terme ne constitue pas une irrégularité comme le prétendent les appelants alors que cette déchéance du terme
6253cc0ebd3db21cbdd8eff7
4 janvier 2012
et prie en conséquence la cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il prononce la déchéance de ses droits sur les marques PARA no 1 198 838 et no 1 230 395, de dire et juger qu'elle prendra en charge
1ere Chambre
64534cb037f394d0f8f665d1
2 mai 2023
[C] le 4 avril 2016, prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société BP, condamné M.
3ème Chambre
DCA_23VE01064_20250925
25 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations, amendes et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt
DCA_22PA03510_20230628
28 juin 2023
Ils relèvent appel du jugement du 25 mai 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions, en droits et pénalités.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01320_20230512
12 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
ORCA_26PA02403_20260504
4 mai 2026
intégralement des sommes mises à sa charge par les décisions litigieuses ou, à titre subsidiaire, de l’en décharger partiellement.
ORCA_26PA02404_20260504
intégralement des sommes mises à sa charge par les décisions litigieuses et, à titre subsidiaire, de l’en décharger partiellement .
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af6935b6c6260008b53116
18 janvier 2024
En l'absence de production par le prêteur d'une mise en demeure de régulariser les échéances impayées sous peine de déchéance préalable à la mise en demeure du 30 décembre 2019 ayant prononcé la déchéance
6253cdd3bd3db21cbdd949d0
20 août 2020
Sur la déchéance du terme, elle indique : - qu'elle se prévaut d'un seul et même prêt comprenant deux lignes créditrices qui sont indivisibles du point de vue de la déchéance du terme, de sorte que la
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00119_20230209
9 février 2023
A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, d’une part, des cotisations supplémentaires de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au
6253c870bd3db21cbdd8548f
8 février 2001
Il soutient par ailleurs que les dispositions de l'article L 311 - 9 du Code de la consommation n'ont pas été respectées et il sollicite le rejet des demandes à titre principal, la déchéance du droit
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