du groupe; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

du groupe; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

du groupe; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

du groupe; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

du groupe ; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l' Emploi ci- après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

du groupe ; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l' Emploi ci- après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

du groupe ; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l' Emploi ci- après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

sociale à l’enfance), du dossier de sa mère biologique décédée, elle-même placée au service de l’aide sociale à l’enfance du Finistère durant son enfance, sachant que ce dossier n’est pas encore rendu

APPELANTE Madame [K] [J] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c-13001-2025-6117 du 27/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) née le [Date naissance

. ; Admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale en date du 16 Octobre 2000.

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux le 15 mai 2025.

La commission relève que la convention d'aide personnalisée au logement conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et un propriétaire bailleur

A... 17% et qu'elle ne peut plus tenir son rôle de femme au foyer sans l'intervention d'une aide ménagPre.

Mme A a été maintenue de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : -le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; -

Sur la demande de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

Par arrêté du 12 août 2019, la [14] [Localité 16] a nommé Mme [R] [B] régisseur titulaire à la régie de recettes et d'avances de l'aire d'accueil des gens du voyage.

[E] [Z] a déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Orléans le 5 août 2020, soit avant l'expiration du délai imparti par l'article 538

La demande visant à voir consacrer une indemnité d'occupation par un co-indivisaire suppose, par définition, l'existence d'une indivision.