la résolution de la vente pour vice caché, avec toutes conséquences de droit, notamment, la restitution du prix, - condamner M. et Mme Y... au paiement de la somme de 50.000 € en remboursement des frais

droit de passer sur son fonds cadastré section CD n° [Cadastre 6] (aujourd'hui n° [Cadastre 9]) afin de pouvoir rejoindre la route départementale CD n° 16 [Adresse 15] », stipulant expressément que les frais

l'état des lieux dressé par Monsieur [P] [S] et ne pourra élever aucune réclamation ni exercer aucun recours contre le bâilleur pour vice de construction, apparents ou cachés' Effectuera en outre à ses frais

[B] mais avaient fait réaliser à leurs frais des travaux de réparation des désordres litigieux pour un montant de 4 536 euros, a ordonné une mesure d'expertise confiée à nouveau à M.

Monsieur [O] et Monsieur [Z] [R] ; - condamné Monsieur [Z] [R] à payer à Monsieur [O] les sommes suivantes : - 9.500 € en remboursement du prix de vente du véhicule ; - 1.200 € en remboursement des frais

Considérant qu'il apparaît en tout état de cause que lesdits frais correspondent à des indemnités de repas (hors frais de grands déplacements) versées à des salariés pour lesquels la société pratiquait

- créance de 13, 04 euros (frais de copie Me H..., notaire) Le paiement de cette facture de frais de copie d'acte par l'appelant n'est aucunement justifié.

règlement de copropriété précise au chapitre 6 intitulé 'charges communes à l'ensemble des copropriétaires' que celles-ci comprennent toutes dépenses occasionnées par les choses communes et notamment, les frais

Il convient de constater qu'en faisant procéder à ses frais à la réparation de la toiture, Monsieur Roger X... s'est reconnu responsable du fait dommageable.

justifié son refus par les raisons suivantes: les portes d'accès au local sont des agencements propriété du preneur ; l'engagement clair de la société [Localité 6] Roussillon de procéder à ses frais

de transport ; / - à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire

La CPAM de [Localité 6] s'estime fondée en droit à solliciter auprès de la société [8], prise en la personne de son liquidateur, le remboursement des frais d'expertise, de réparation de préjudices et de

Veolia interviendra dans la journée pour réparer la fuite.

L'acquéreur, qui a seul le choix des actions prévues par la loi en cas de mise en jeu de la garantie du vendeur pour vice caché, peut ainsi accepter que celui-ci procède, par une remise en état à ses frais

nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais

Lina ne viendra pas chez vous pendant votre préavis, mais bien entendu je vous réglerai vos heures dues [s]ans les frais d'entretiens et repas comme Lina ne sera pas chez vous.

(instance n° 14-08937) par le tribunal de grande instance de Paris, la présente Cour a, par arrêt du 12/02/2018, essentiellement : -liquidé le préjudice corporel de Salvatore X... à l'exception des frais

A cet égard, les frais d'une expertise qui n'a pas été ordonnée par la juridiction font partie, non des dépens de l'instance, mais du montant du préjudice dont la partie qui a supporté ces frais doit obtenir

le caractère exclusivement professionnel des frais engagés.

cotisations de l'indemnité de grands déplacements relative aux repas du vendredi soir.