MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrat de travail : Il appartient au juge de restituer aux faits leur véritable qualification juridique. En l'espèce M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrat de travail : Il appartient au juge de restituer aux faits leur véritable qualification juridique. En l'espèce M.

travail réglementaire ; la présentation de faux documents comportant des affirmations mensongères, à savoir l'attestation de formation et les bulletins de salaire, ne permet pas de justifier la qualification

d'un ancrage particulier dans la société française, et d'autre part, qu'il justifie d'une expérience professionnelle continue en qualité de maçon, activité qui nécessite des compétences et des qualifications

[X] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la non-prise en compte de son ancienneté PNC depuis la date de son intégration aux effectifs PNT, soit

de commerce, 128, 58 € à titre de prime de rentabilité, 600, 95 € à titre de prime de participation, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du C.P.H - émendant le montant de l'indemnité pour

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de Piolenc n'aurait pas tenu compte de la technicité, de l'expertise, de l'expérience et des qualifications de Mme A en la classant dans ce groupe de

La société UPS en déduit que c'est tout le jugement prud'homal qui a été dévolu à la Cour, y compris les conséquences indemnitaires de la qualification donnée à la prise d'acte de M.

Les fonctions réellement exercées, qui sont prises en compte pour déterminer la qualification d'un salarié, sont celles qui correspondent à son activité principale, et non celles qui sont exercées à titre

de 13ème mois pour l'année 2013, - 150,24 euros à titre de rappel de la prime de 13ème mois pour l'année 2014, - 11 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

; SUR LA DEMANDE DE REQUALIFICATION DES RELATIONS DE TRAVAIL INITIALES Attendu que le contrat de travail conclu au titre de l'article L.122-1-1,1o du code du travail doit comporter le nom et la qualification

[G] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me BIXEL, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE

La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.

professionnelles, dans les termes suivants: «5° Aptitudes et qualification professionnelles.

Celle-ci concerne les postes compatibles avec votre qualification et également ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification acquise après la rupture de votre contrat de travail, et qu'il conviendrait

Celle-ci concerne les postes compatibles avec votre qualification et également ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification acquise après la rupture de votre contrat de travail, et qu'il conviendrait

de paysage remarquable ; dès lors, le tribunal a entaché le jugement d'erreur dans la qualification juridique des faits en faisant droit à la demande de substitution de base légale et de motif ; -

[V] 'la différence intégrale de prix résultant de la différence entre le prix de vente réellement obtenu par Monsieur [V] en Italie et les prix fixes d'Isoplus' (article 4).

[J] [U] produit également trois photos aériennes qui auraient été prises en 2005, 2010 et 2018 et qui montrent, sur chacun des trois clichés successifs, une réduction progressive des zones boisées.

[P] conclut à la confirmation du jugement attaqué sauf en ce qu'il a qualifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de licenciement abusif et au débouté de toutes ses demandes de M.