DU ONZE MAI DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SA SOGECAP prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège 50 Avenue du Général de Gaulle 92800 Puteaux ayant pour avocat Me Philippe

Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Monsieur Marc MAGNON, Conseiller qui en ont délibéré

GAUTIER & FONROUGE, avoués à la Cour, et assistée de Maître Philippe LIEF de la S.C.P.

Marie-Christine MANAUD, Greffier, Madame JEAN a été entendu en son rapport, Maîtres CHABAUD et DUDOGNON, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Jean-Luc MOIGNARD, Président, M.

né le [Date naissance 1]/1994 à [Localité 16] et décédé le [Date décès 8]/2016, née le [Date naissance 10] 1958 à [Localité 14] (SENEGAL), demeurant [Adresse 12] représenté et assisté par Me Philippe

Jean Paul X..., Mme Monique Y...épouse Z..., M.

causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES

2222 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 04/07/2024 Dossier : N° RG 22/02334 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJPX Nature affaire : Demande du bailleur tendant à faire

née le 21 Novembre 1984 à AJACCIO (20000) ... 20166 PORTICCIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Doumé FERRARI, avocat au barreau

près Monsieur le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

, l'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe

BAUDRON, président, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé.

Dans ces conditions, compte tenu de la situation économique de Jean Marc X... et en considération des besoins du créancier, il y a lieu de faire droit à la demande de délais de paiement formée par le débiteur

JJL [C] Née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 3] De nationalité française Exerçant la profession de designer Domiciliée [Adresse 2] Représentées par Me Jean-Philippe HUGOT de l'association

évoluer Jean-Pierre X... sur un autre poste.

(président de Cacif), Jean-Jacques C..., Philippe R..., G.

épouse F... ... 97200 FORT-DE-FRANCE Madame Renée Philippe D... épouse H... ... 97221 CARBET Madame Christiane Raymonde I...

née le 04 Janvier 1949 à Corbara (20256) ... 20214 MONTEGROSSO assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA M. Hervé Y...

- condamner la société JEAN-PAUL BETOULLE aux entiers dépens.