Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars et 25 juillet 2022, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION: Considérant que les époux A... ont été assignés une première fois par un acte en date du 2 mai 2003 signifié en mairie pour l'audience du mardi 12 septembre 2003 à 14heures; Qu'une

[U], la société Mic Insurance Company et la société Maf devant le tribunal judiciaire de Soissons. Par jugement rendu le 21 mars 2024, le tribunal judiciaire de Soissons a : -déclaré M.

de nationalité Française née le 28 Mars 1974 à CARPENTRAS (84200), demeurant... représentée par la SCP BONNAFOUS-BREGEON E.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

2023 - Rejeté l'irrecevabilité pour autorité de la chose jugée de la demande de liquidation de l'astreinte sur la période du 29 mars 2023 au 24 mars 2023 - Déclaré recevables les demandes à l'encontre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 8 janvier 2020 du maire de la

Le 14 mai 2018, le greffier de la chambre a adressé un avis de fixation de l'affaire par le RPVA à l'avocat de l'appelante au visa des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue de réunions s'étant tenues en mairie de Trets, pour la première, le 8 mars 2017, en présence du maire de la commune, du directeur général de services (DGS)

le titre qui sert de fondement aux poursuites, - que si le décret de 17 mars 2007 n'est pas applicable aux ASL, en revanche les statuts autorisent les actes de gestion donc les actes d'exécution forcée

Vu l'arrêt avant dire droit de la Cour d'appel de BASTIA du 24 mars 2010 qui a invité les parties à s'expliquer sur le contenu de la clause insérée au bail renouvelé du 26 mai 2005 qui apparaît limiter

du tribunal administratif de Caen du 4 mars 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Pair-sur-Mer du 17 août 2018 exerçant le droit de préemption urbain ; 3°) de mettre à la charge de la commune

Par ordonnance en date du 1er mars 2021, les opérations d'expertise ont été étendues à la société Q. B. E.

Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : M.

Par jugement n° 1904983 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Vu les pièces présentées par la chambre de métiers et de l’artisanat de la Guyane le 19 mai 2025. Vu les pièces produites par la société Biothy le 23 mai 2025.

Le relevé internet de l'état de sa commande du 31 mars 2022 mentionne une demande de modification formée le 13 mai 2022 auprès du service client.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 mars 2020 par lequel le maire d'Angers a prononcé sa révocation

peut mettre en place au titre de ses pouvoirs de police et n'a pas pour effet de modifier l'assiette de la voie ; le maire ayant le pouvoir de décider l'installation d'un tel ouvrage, le département ne

DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 07 mai 2024 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, M.