de département et, à Paris, le préfet de police.

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24

Il résulte de ce qui précède que M.

portée par le préfet au vue de l'avis précité.

La société Soval a séquestré les fonds relatifs à l'indemnité d'éviction (fixés par la cour d'appel de Paris) le 31 janvier 2018.

de tous occupants de son chef des locaux au complexe industriel La Hunière à SONCHAMP avec le recours de la force publique si besoin est, les meubles et objets trouvés dans les lieux pouvant être séquestrés

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait pas légalement prendre à son encontre la mesure d'éloignement attaquée sans méconnaître les dispositions de l'article L. 425-9 du code

Par arrêté du 10 octobre 2022, la préfète de l'Oise a rejeté cette demande et a assorti ce rejet des mêmes décisions subséquentes.

A au motif qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions précitées pour se voir délivrer un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis émis

Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / (). ".

D H a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen

Dès lors, dans ces circonstances particulières, le préfet de police, en estimant que M.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. » Le préfet de la

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa

Enfin, il ressort de la fiche de salle produite par le préfet en première instance que M.

C soutient que le CNSMDP ne pouvait retirer une décision de sanction pour prendre une décision de sanction plus sévère pour les mêmes faits, conformément à ce qu'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision

B et ses nouvelles supérieures hiérarchiques au cours du premier semestre de l'année 2018.