Par le même acte la SARL "AU FIN PALAIS" achetait à la société d'exploitation de la Boucherie G... le matériel utile à l'exploitation du fonds de commerce pour le prix de 500.000 F.

Par acte introductif d'instance du 1er avril 2021, la société Locam a assigné la société Jet Rider devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne.

B... maintenait son offre pour le quatrième fonds, exploité par la société Artémis, au prix de 120 000 F (18 293,88 €) et adressait à Me X... le chèque correspondant.

Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 MAI 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/19404 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2011 -Tribunal de Grande Instance

Critiquant en troisième lieu l'offre de preuve reposant sur les bons de commande, elle indique qu'il convient d'écarter ceux qui ont été émis moins de trois mois avant l'introduction de l'instance.

31 décembre 2011 ; - débouté les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires ; - sursis à statuer sur la demande indemnitaire des époux [J] relative à la privation d'exploitation

Sur la recevabilité de la requête de première instance : 5.

À son sens, le premier juge n'aurait pas remis en cause la conformité de principe de son argumentation de la BTP, puisqu'il l'aurait simplement déclaré inapplicable au motif que, dans son exploit introductif

MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 15 JUIN 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/04372 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JANVIER 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 15 JUIN 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/04372 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JANVIER 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Par exploit d'huissier en date du 27 juin 2017, la SARL Punjab Bazar a assigné la SCI Temple DLD en opposition à commandement devant le tribunal de grande instance de Paris pour demander la nullité ou

Dans le même temps, par exploits en date des 3 juillet et 12 août 2023, elle a attrait la SARL [A] et la CPAM devant le tribunal judiciaire de Bastia des mêmes demandes indemnitaires.

[O] [M] est intervenu volontairement à l'instance.

Par acte introductif d'instance du 11 juillet 2001 M. X... a conclu à la condamnation de M.

Par exploits du 28 juin 2017, les consorts [P] ont alors fait assigner la société [C] Laplace et son assureur MAAF devant le tribunal de grande instance de Lons le Saunier aux fins d'indemnisation des

Par exploits du 13 et 15 février 2023, M. [D] a fait assigner devant le premier président de la cour d'appel de Paris l'association UD CLCV 93, l'association CLCV UR IDF, M.

Par une décision du 25 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a procédé au dégrèvement de cotisations supplémentaires

Les sommes allouées seront actualisées en fonction de l'indice BT 01 entre la date du dépôt du rapport d'expertise, soit le 11 janvier 2017 et subsidiairement de l'assignation introductive d'instance

En ce qui concerne l'indemnisation des frais sanitaires d'introduction : 7.

et la SARL CB, et à titre subsidiaire, de " résilier la concession de service public pour l'exploitation des sous-traités d'exploitation de la plage de Pampelonne, à tout le moins les lots G3d et G4d -