Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ".

S.A.S. sise [Adresse 3] à [Localité 7], elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège représenté et plaidant par Me Emmanuelle BRICE-TREHIN, membre

distinct ' à la suite de la fermeture de son site unique situé à [Localité 5] (78).

la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre ".

Or, il résulte des statuts de l'ASL (pièce n°1 de l'intimée) que l'association syndicale est administrée par un conseil syndical de quatre membres nommés par l'assemblée générale, parmi les membres de

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dirigée contre elle en sa qualité d'usufruitière, eu égard à l'article 6 des statuts, conforme à l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, prévoyant qu'en principe seul le nu-propriétaire est membre

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est alors transférée à l'Etat membre requérant.

L'article 49 du traité énonce : « les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites ».

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