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6 818 résultats pour « terrain agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01435_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler deux arrêtés du 24 juin 2021 par lesquels le préfet de la Corse-du-Sud a délivré à Mme A B deux permis de construire portant chacun sur un hangar agricole

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03801_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des activités agricoles et pastorales au sens de l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme ; – le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 111-3 du code rural et de la pèche maritime

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00201_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

litigieuses en zone naturelle par le plan local d'urbanisme intercommunal est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le terrain ne revêt pas un caractère naturel ou boisé, qu'il ne

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd92268846f47bfc4e7c4ad

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

7500 m² avec remise en pierre, sur un terrain d'essence végétale locale, et terrain attenant cadastré (e) section G n° [Cadastre 6] et [Cadastre 7] » ; qu'il précise que le terrain se situe en zone non

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

5fe1f987a4ec9702dacfc0c4

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Elle expose que faute de pouvoir recevoir la qualification de terrain à bâtir, le terrain exproprié doit être utilisé selon son usage effectif à la date de référence, à savoir un usage agricole, en tenant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033f165b4311fa20cdbb482

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

Durant leur mariage, ils ont fait édifier un bien immobilier sur un terrain sis à [Adresse 2] appartenant en propre à l'époux et ont acquis une maison d'habitation sise à [Adresse 5] qu'ils ont vendue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f485

Appel

6 décembre 2006

6 décembre 2006

GROUPAMA D'OC venant aux droits de la CAISSE DE REASSURANCE DES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA DU GERS RG N : 05/ 00603 - A R R E T No- ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cddd

Appel

5 août 2008

5 août 2008

Il ressort par ailleurs du procès-verbal établi par les gendarmes le 3 novembre 1997 et des auditions recueillies auprès de témoins lors de l'enquête pénale pour fausse attestation de 2003-2004 (pièces

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02066_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02327_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

et forestiers du Gard sur son projet de changement de destination du bâtiment agricole.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be599851e0008f1e6e8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction Affaire : Sté LLOYD'S INSURANCE COMPANY C/ [N] [R] [I] [P] épouse [R] CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8548a

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

Ces faits lui avaient été dénoncés par courrier envoyé par les voisins les plus proches de Philippe X..., Monsieur et Madame CHEVALIER, un litige relatif à l'écoulement des eaux usées du terrain des seconds

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250f9929f6bffa995b37f

Appel

5 avril 2013

5 avril 2013

qui ne veulent plus aller au magasin - une attestation de monsieur [S] [O] qui se présente comme prospectant chez les agriculteurs, lesquels l'ont informé « du mauvais accueil de monsieur [Q] », indique

Source officielle
CA

14e Chambre

60338c986ebade3f98bb41d4

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Le 21 novembre 2011, la caisse a réclamé à [S] [X] le montant de ses revenus agricoles de l'année 2009.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04574_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'achat allégué d'un deuxième tracteur ne permettrait pas de justifier une surface de 500 mètres carrés destinée au seul stockage du matériel agricole.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

GAEC LA COURTAUDIEREc/S.A

6253c9c3bd3db21cbdd892d7

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Le GAEC DE LA COURTAUDIERE a effectué des travaux de terrassement sur une portion de terrain où la Société ANDRE NOREE a ensuite effectué des travaux de génie civil consistant en la construction d'un cône

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6b6

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Cette somme a été payée le 24 novembre 1998 par un chèque tiré sur le compte 4001 de Madame X... au Crédit Agricole.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf3f

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Comme tous les pick-up de grande largeur, ce pick-up était accroché à l'ensileuse par un pivot lui permettant de suivre les formes du terrain" ; Que Hubert E... déclare "qu'en juin 1999, j'ai confié

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00173_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Dans cette zone, l'emprise au sol autorisée des constructions est de 35 % de la surface du terrain d'assiette et leur hauteur est fixée à 13 mètres maximum.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE TERRAIN FLEURI EN ABREGE " GFA TERRAIN FLEURI "

SIREN 452160344Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

04/01/2022

Voir →

Dépôts des comptes

GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN TERRAIN FLEURY

SIREN 414420331GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE

14/12/2011

Voir →