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11 546 résultats pour « Doneck »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

615e0e83c25a97f0381f5772

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

notifié selon lettre en date du 18 juin 2009, à la SA PROVENCE SANTE qui gère l'Hôpital Privé [1], divers chefs de redressements dont l'examen du bien-fondé de deux d'entre eux, les points 3 et 5, a donné

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CA

1ère Chambre

6160964a41ad74d62c181882

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

En conclusions, Monsieur [F], après avoir redit que les titres donnent des indications sur la limite litigieuse mais que les descriptions ne sont pas assez complètes pour redéfinir la position exacte de

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6160965141ad74d62c1818b3

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

[I], ancien docker intermittent au port de [1] jusqu'en juin 1994, qui bénéficie depuis le 1er juillet 2011 de l'ACAATA, allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante, a saisi

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CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1c0

Appel

21 avril 2009

21 avril 2009

I. « LE DANUBE Y... », réunis en Assemblée Générale ordinaire le 18 août 2003, donnent tout pouvoir à Hugues Y... et à Marguerite X... veuve Y... à l'effet de vendre un ensemble immobilier comprenant hangar

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CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc8d

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

C'est dans ces conditions que le 3 décembre 2004, l'administration fiscale adressait à Monsieur X...un avis de dégrèvement, dont l'interprétation donnera lieu à discussion, pour le montant des pénalités

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CA

Cour d'Appel

6253cba4bd3db21cbdd8de97

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

X..., ès qualités, a avisé l'Aful qu'il entendait contester la régularité de cette déclaration de créance au motif que son signataire n'avait pas qualité pour ce faire, qu'il proposerait donc le rejet

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Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8de9a

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Cependant, la mesure sollicitée, entre deux personnes de sexe féminin, susceptibles d'avoir le même père ne donnera, compte tenu des lois de la biologie, qu'une réponse avec une probabilité large.

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CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e353

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. Les enfants n'ont pas demandé à être entendus.

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CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e730

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Le fait que Jean-Yves X... ne verse pas aux débats devant la Cour, son contrat de bail, ni les factures de la vie courante telles que celles d'EDF ou du service des Eaux, donnent du crédit à ces assertions

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CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7f6

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

Que les époux ne donnent pas l'estimation de leur bien immobilier commun dont ils auront vocation à se partager la valeur à l'issue des opérations de liquidation du régime matrimonial, sous réserve des

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Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9aa

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

jouissance du logement et du mobilier du ménage, à charge pour lui de payer provisoirement les mensualités du crédit immobilier et l'ensemble des charges courantes de ce bien, - dit que cette jouissance donnera

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CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927f5

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

préalable ; - L'article 437 du Code civil aligne les conditions de désignation du mandataire spécial sur celles prévues pour la désignation du tuteur ou du curateur par les articles 448 à 451, qui donnent

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CA

Cour d'Appel

S ORDONNANCE DE REFERE 8 Décembre 2015 SA AXA FRANCE VIEc/Madame Sylvie X

6253cd3ebd3db21cbdd92bac

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

effet, les éléments du dossier et notamment la lecture du jugement du tribunal de grande instance de Senlis du 11 mars 2008 et de l'arrêt infirmatif de la cour d'appel d'Amiens du 9 septembre 2010 ne donnent

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Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93021

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

depuis le 31 décembre 2013, - dire que cette somme sera réglée au moyen de 24 échéances mensuelles, en tout état de cause, leur octroyer 24 mois de délais de paiement, dire que cet échelonnement ne donnera

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Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930a7

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Les deux saisies attributions successives ont donc été pratiquées en vertu d'un titre exécutoire.

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Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd9328c

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

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Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e60

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Quant aux biens qui sont dans les mains du débiteur, la prescription est acquise par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège.

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Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eb3

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Or, les contestations relatives à l'exécution des jugements, au sens de ce texte, sont toutes celles qui donnent lieu au recours à la force, à la contrainte ou à la dépossession de biens meubles et immeubles

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Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942ca

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

"sans aucune nuisance sonore", c'est parce que les appartements donnent "sur des jardins privés", de sorte qu'il ne peut être déduit de ces assertions aucun engagement du promoteur à une isolation phonique

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Cour d'Appel

N... Lc/SERVICE DES IMPÖTS DES PARTICULIERS DE CHATILLON SUR SEINE

6253cdbebd3db21cbdd94596

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Le seul actif de la Sci du Bourg est donc constitué d'un immeuble en mauvais état, qui génère des charges (taxes foncières) sans générer aucun revenu. Mme N... et M.

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