GSB FRANCE, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 800 622 987 [Adresse 1] [Adresse

Elle indique, en outre, que son époux retraité réside en France et en Algérie.

X se disant [N] [G] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 18 octobre 2024 par LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE à l'encontre de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 15 Avril 2013 (no, 2 pages) Node répertoire

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé

français au moyen d'un visa Schengen délivré par un État autre que la France que s'il a effectué une déclaration d'entrée sur le territoire. 7.

Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, Me Elisabeth DOUY MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSES AU REFERE SAS EOS FRANCE

B invoque sa vie privée et familiale en France.

de Grande Instance de LYON au fond du 13 juin 2001 RG N°199908591 X C/ Y COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 MARS 2003 APPELANTE : Madame Michèle X représentée par Me MOREL

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien

délivrance d'un certificat de résidence, sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, suite à son mariage avec un ressortissant français célébré le 8 juillet 2023

de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Jeanne X..., en qualité de tuteur ad hoc, a réclamé en outre la fixation du préjudice économique des enfants mineurs ainsi que suit : -1 991 040 francs CFP pour Noëlla Z... ;-2 251 680 francs CFP pour

Mme A épouse C soutient qu'elle vit en France avec son époux depuis plus de cinq ans, que leur fille mineure est scolarisée en France, qu'elle-même travaille en France et que plusieurs membres de sa famille

ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 5.

S’il soutient être en France depuis plus de dix ans, il ne produit aucune pièce nouvelle devant la cour de nature à démontrer une résidence habituelle en France depuis 2014.

Par un arrêté du 13 octobre 2021, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait sur la date de son entrée en France ; - il méconnait les stipulations des 2 et 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien

La cour écarte des débats les pièces produites en langue autre que le français qui ne sont pas traduites en français.