procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Michèle PICARD, Conseillère, faisant fonction de Présidente et Mme Christine ROSSI

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre, Madame Christine ROSSI

dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 novembre 2018, en audience publique, devant Madame Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre, Madame Christine ROSSI

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Michèle PICARD, Conseillère et Madame Christine ROSSI

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Michèle PICARD, Conseillère et Madame Christine ROSSI

G : 05 / 07464 décision du Tribunal d' Instance de LYON Au fond du 29 septembre 2005 ch no RG No2004 / 3282 SCI DES ROSIERS C / X... Y...

L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François FRANCHI, Président de chambre Madame Michèle PICARD, Conseillère Madame Christine ROSSI

ROSSI, Greffier. lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre. ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B.

né le 26 Juillet 1952 à Lyon (69000) ... ... 20220 ILE ROUSSE ayant pour avocat Me Olivier CARDI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2014/ 678

Ayant pour conseil Me Dinah RIOUAL-ROSIER de la SELARL RIOUAL-ROSIER, avocat au barreau de MARTINIQUE.

MARTIN Représentée par Maître Philippe LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART substituant Maître RIOUAL-ROSIER Dinah, avocat au barreau de Fort de France COMPOSITION DE LA COUR

[C]-[C] (la victime), salarié depuis le 12 décembre 2011 en qualité de chauffeur routier super lourd par la société [10] (l'employeur), a été victime d'un accident de la circulation, le 14 novembre 2012

civ. 2ème, 2 octobre 2025, n° 22-23.161) Pour justifier de l'appartenance du garage au domaine public, elle expose que : -le garage se trouve sous la voirie laquelle relève du domaine public routier

Il résulte de l'examen de la convention collective des transports routiers qu'il devait donc être classé parmi les Cadres du personnel des entreprises de déménagement à l'emploi de 'Directeur de service

La convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport et son Annexe Ouvriers.

été embauché le 6 septembre 2017 par la société Adiate Sud Ouest en qualité de chauffeur suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des transports routiers

C - Sur les indemnités repas : En application de l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires : 1° Le personnel

Aux deux risques expressément identifiés, 'conduite d'engins, risques routiers', s'ajoutent par conséquent ceux afférents au travail sur un chantier et aux différentes missions listés sur le contrat.

La relation de travail était soumise à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. L'entreprise emploie moins de 11 salariés.

[E] a effectué un essai routier pendant près d'une demi-journée. M.