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140 072 résultats pour « article r. 11 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

652f7921b053208318995b7c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03505_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe21cdc6046d47d250a6

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602531c1a56b8e1651f09

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e74188ac880aa7ee21f298

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe24cdc6046d47d25103

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe3fcdc6046d47d256f0

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe49cdc6046d47d2591c

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe4ccdc6046d47d259a0

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73aa4cdc6046d479b512d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602521c1a56b8e1651ef5

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602521c1a56b8e1651ef9

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6364bbe8e405357f749eac1f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695e1a9175782d5f060e0efd

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695e1d4c75782d5f060e514e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695e1d4e75782d5f060e5191

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69621514cdc6046d47d33d21

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe31cdc6046d47d253cb

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[I] Informé le 31 mars 2026 à 16h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

661f66052313f20008a52655

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6698b07de6ed70c67f644a44

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle

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