Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de, M.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

En l'espèce le banque ne discute pas la qualité d'emprunteur non-averti des souscripteurs.

- FIXER le montant de l'indemnité d'occupation due à compter du 4 octobre 2023 à la somme mensuelle de 1.857,37 euros. - CONDAMNER M. [A] [L] et Mme [G] [F] à payer à M.

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

N... un avertissement pour un comportement agressif et violent.

Adresse 2] (exploitant le restaurant l'Alembert); Selon contrat à durée indéterminée du 1er novembre 2004 il a été engagé au même salaire pour 35H par semaine ; Le 30 mai 2007 il a fait l'objet d'avertissement

MOTIFS DE LA DECISION I) sur le licenciement Attendu que la lettre de licenciement pour faute grave après avoir rappelé plusieurs avertissements antérieurs, reproche au salarié un non respect de

rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au SDIS de la Savoie de le réintégrer dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui verser les salaires dus

422,98 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,5% à compter du 8 février 2012 sur la somme de 20 109,18 euros et à compter du 5 novembre 2013 sur le surplus, ordonné la compensation des sommes dues

de trois autres prêts personnels et que ses revenus avaient considérablement baissé; en réalité, à compter de 2015/2016, il n'avait plus de revenus ni garantie patrimoniale pour rembourser les sommes dues

A cette date Madame [D] n'a pas procédé au remboursement de la somme due et par acte notarié du 24 mars 2005 il a été établi un protocole transactionnel de reconnaissance de dette avec nantissement de

état de cause disproportionnée ; elle a été prononcée en toute opportunité ; - il justifie d'un préjudice financier à hauteur de 22 733,76 euros dès lors que l'indemnité d'astreinte qui lui était due

et que la banque doit donc répondre des obligations et fautes de son mandataire, qu'elle a, en outre une obligation de contrôler les IOB, tout manquement entraînant sa responsabilité alors qu'il est avéré

1.à titre principal de : confirmer le jugement entrepris ; confirmer la nullité des opérations de redressement; annuler les redressements ; juger que les majorations de retard ne sont pas dues

1.à titre principal de : confirmer le jugement entrepris ; confirmer la nullité des opérations de redressement; annuler les redressements; juger que les majorations de retard ne sont pas dues

1.à titre principal de : confirmer le jugement entrepris ; confirmer la nullité des opérations de redressement ; annuler les redressements ; juger que les majorations de retard ne sont pas dues

1.à titre principal de : confirmer le jugement entrepris ; confirmer la nullité des opérations de redressement; annuler les redressements ; juger que les majorations de retard ne sont pas dues