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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f4413fcdc6046d472e6145

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que l'expert a refusé de tenir compte des limites de la mission du contrôleur technique et du lien de causalité avec les préjudices allégués par [E].

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f19124cdc6046d47ecba45

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[B] [N] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel, y ajoutant que l'illisibilité de l'OQTF jointe à la requête du préfet rend cette requête irrecevable.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113945cdc6046d47a683ac

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par requête en date du 19 mai 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le même jour à 15h46, [Q] [Y] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113943cdc6046d47a6835f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par requête en date du 18 mai 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le même jour à 14h09, [R] [E] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a044f57cdc6046d47933a91

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

recevables ; * Ordonné la jonction des requêtes * Rejeté la requête en contestation de placement ; * Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours après la notification de la

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f0432fcdc6046d47ccd7f3

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Suivant requête du 22 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 13h54, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d9dd74cdc6046d47d951ea

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par requêtes reçues le 7 avril 2026 à 12h36 et à 17h14, M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d73fa5cdc6046d479bc85b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

recevable ; * Ordonné la jonction des requêtes * Rejeté la requête en contestation de placement en rétention ; * Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours après la notification

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a167f7dcdc6046d47110f70

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

recevables ; * Ordonné la jonction des requêtes ; * Rejeté les exceptions de nullité soulevées ; * Rejeté la requête en contestation du placement en rétention administrative ; * Ordonné pour une durée

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a225fd8cdc6046d4738c513

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

X se disant [N] [F] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention, - déclaré recevable la requête de la préfecture, - rejeté le recours

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a113801cdc6046d47a65ef2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[H] [O] [P] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention, - déclaré recevable la requête de la préfecture, - rejeté le recours formé

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d61f3faf601e1a13832bc8

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[S] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative pris par le préfet de l'Aveyron le 25 août 2025 qui lui a été notifié le même jour, l'intéressé ayant refusé de signer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1cae4cdc6046d4789389f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70892cdc6046d47fa34f3

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Nous vous avons demandé à plusieurs reprises de bien vouloir en justifier, notamment par courriel du 13 juillet 2023 auquel vous n'avez jamais répondu.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f0ccdc6046d4709b7bc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

jusqu'à une reprise en mi-temps thérapeutique au mois d'octobre 2019.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21f1cdc6046d47e14e38

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par requête en déféré remise et notifiée le 23 septembre 2025, M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad279cdc6046d47bfccad

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Suivant requête du 29 avril 2026, enregistrée le 1er mai 2026, la préfecture du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c81cdc6046d47ee12fb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par requête en date du 24 avril 2026, reçue le 24 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [Y] [G] pour

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c93cdc6046d47ee1478

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

III- Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en prolongation Le conseil de [Y] [U] soutient par un mémoire complémentaire l'irrecevabilité de la requête en prolongation faute pour la préfecture

Source officielle
CA

Rétentions

6a192955cdc6046d47545681

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00275 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBUX O R D O N N A N C E N° 2026 - 279 du 28 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE

Source officielle

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