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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
69f4413fcdc6046d472e6145
30 avril 2026
Elle soutient que l'expert a refusé de tenir compte des limites de la mission du contrôleur technique et du lien de causalité avec les préjudices allégués par [E].
Chambre civile 1-7
69f19124cdc6046d47ecba45
28 avril 2026
[B] [N] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel, y ajoutant que l'illisibilité de l'OQTF jointe à la requête du préfet rend cette requête irrecevable.
RETENTIONS
6a113945cdc6046d47a683ac
22 mai 2026
Par requête en date du 19 mai 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le même jour à 15h46, [Q] [Y] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
6a113943cdc6046d47a6835f
Par requête en date du 18 mai 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le même jour à 14h09, [R] [E] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
Rétention_recoursJLD
6a044f57cdc6046d47933a91
6 mai 2026
recevables ; * Ordonné la jonction des requêtes * Rejeté la requête en contestation de placement ; * Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours après la notification de la
69f0432fcdc6046d47ccd7f3
25 avril 2026
Suivant requête du 22 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 13h54, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention
69d9dd74cdc6046d47d951ea
10 avril 2026
Par requêtes reçues le 7 avril 2026 à 12h36 et à 17h14, M.
69d73fa5cdc6046d479bc85b
8 avril 2026
recevable ; * Ordonné la jonction des requêtes * Rejeté la requête en contestation de placement en rétention ; * Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours après la notification
6a167f7dcdc6046d47110f70
26 mai 2026
recevables ; * Ordonné la jonction des requêtes ; * Rejeté les exceptions de nullité soulevées ; * Rejeté la requête en contestation du placement en rétention administrative ; * Ordonné pour une durée
Chambre des Rétentions
6a225fd8cdc6046d4738c513
4 juin 2026
X se disant [N] [F] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention, - déclaré recevable la requête de la préfecture, - rejeté le recours
6a113801cdc6046d47a65ef2
[H] [O] [P] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention, - déclaré recevable la requête de la préfecture, - rejeté le recours formé
ETRANGERS
68d61f3faf601e1a13832bc8
25 septembre 2025
[S] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative pris par le préfet de l'Aveyron le 25 août 2025 qui lui a été notifié le même jour, l'intéressé ayant refusé de signer.
Pôle 6 - Chambre 10
69e1cae4cdc6046d4789389f
16 avril 2026
- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
5ème chambre sociale PH
69e70892cdc6046d47fa34f3
20 avril 2026
Nous vous avons demandé à plusieurs reprises de bien vouloir en justifier, notamment par courriel du 13 juillet 2023 auquel vous n'avez jamais répondu.
Chambre 4-6
6a210f0ccdc6046d4709b7bc
3 juin 2026
jusqu'à une reprise en mi-temps thérapeutique au mois d'octobre 2019.
Pôle 3 - Chambre 1
69fc21f1cdc6046d47e14e38
Par requête en déféré remise et notifiée le 23 septembre 2025, M.
69fad279cdc6046d47bfccad
5 mai 2026
Suivant requête du 29 avril 2026, enregistrée le 1er mai 2026, la préfecture du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée
69f19c81cdc6046d47ee12fb
Par requête en date du 24 avril 2026, reçue le 24 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [Y] [G] pour
69f19c93cdc6046d47ee1478
III- Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en prolongation Le conseil de [Y] [U] soutient par un mémoire complémentaire l'irrecevabilité de la requête en prolongation faute pour la préfecture
Rétentions
6a192955cdc6046d47545681
28 mai 2026
D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00275 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBUX O R D O N N A N C E N° 2026 - 279 du 28 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE
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