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43 763 résultats pour « Article S 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

6a192f1dcdc6046d4754e314

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article 954 du même code, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01839_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Sa requête doit donc être rejetée, ainsi que ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02694_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Par une ordonnance n°2104095 du 17 mai 2021 le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable, en application de l'article R. 222

Source officielle
CA

Chambre sociale

6793332832b173f45a7c8d9f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[J] en date du 19 avril 2022 , qui ne fait qu'expliciter son intervention du 17 avril 2021, n'est pas établi dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile, ce qui n'empêche pas le juge d'en

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03445_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

l'indique l'article 25 du décret du 30 mai 1985, hypothèse où la présence du suppléant n'est pas impérative ; - en revanche, s'agissant des ASA 17, si l'article 17 du décret du 3 avril 1985 les a instituées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61632f4a14ec5f96a7da08c6

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

699 du code de procédure civile, -CONDAMNE la société anonyme AXA FRANCE IARD à verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - trois mille euros (3 000 euros) à la société à

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f194d7cdc6046d47ed5a65

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

toutes leurs demandes fins et conclusions présentées contre Isocab France sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, et des articles 1641 et suivants du code civil, et sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9437c

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 1792-4-3 du Code civil dans sa rédaction de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, le droit positif enfermait une telle action dans un délai de 10 ans à compter

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00412_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris aux articles L. 822-1 et suivants du code général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90ea5

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

de nationalité Marocaine né le 17 Juin 1972 à MAROC Profession : Inconnue, demeurant ...-19100 BRIVE LA GAILLARDE INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03931_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04317_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les bénéfices rectifiés de la société ont été considérés comme des revenus distribués sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d76

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Ces appels formés dans les délais de l'article 498 du code de procédure pénale sont recevables en la forme.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d1551627057d32df5e

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69734b93cdc6046d4767b4cc

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6866151e11adae0daca532a1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

696b6f85cdc6046d47a282fd

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de la société SAS [11], - débouté Mme [N] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2e7

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

la société à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT02965_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative, " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02828_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle

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