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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6a192f1dcdc6046d4754e314
28 mai 2026
Selon l'article 954 du même code, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01839_20220614
14 juin 2022
Sa requête doit donc être rejetée, ainsi que ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_21PA02694_20230509
9 mai 2023
Par une ordonnance n°2104095 du 17 mai 2021 le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable, en application de l'article R. 222
Chambre sociale
6793332832b173f45a7c8d9f
23 janvier 2025
[J] en date du 19 avril 2022 , qui ne fait qu'expliciter son intervention du 17 avril 2021, n'est pas établi dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile, ce qui n'empêche pas le juge d'en
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
l'indique l'article 25 du décret du 30 mai 1985, hypothèse où la présence du suppléant n'est pas impérative ; - en revanche, s'agissant des ASA 17, si l'article 17 du décret du 3 avril 1985 les a instituées
Pôle 4 - Chambre 6
61632f4a14ec5f96a7da08c6
16 décembre 2011
699 du code de procédure civile, -CONDAMNE la société anonyme AXA FRANCE IARD à verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - trois mille euros (3 000 euros) à la société à
4ème Chambre
69f194d7cdc6046d47ed5a65
28 avril 2026
toutes leurs demandes fins et conclusions présentées contre Isocab France sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, et des articles 1641 et suivants du code civil, et sur le fondement de la responsabilité
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9437c
14 décembre 2018
Antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 1792-4-3 du Code civil dans sa rédaction de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, le droit positif enfermait une telle action dans un délai de 10 ans à compter
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00412_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris aux articles L. 822-1 et suivants du code général
6253ccadbd3db21cbdd90ea5
9 janvier 2014
de nationalité Marocaine né le 17 Juin 1972 à MAROC Profession : Inconnue, demeurant ...-19100 BRIVE LA GAILLARDE INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le
4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
7ème chambre
DCA_23PA04317_20250717
17 juillet 2025
Les bénéfices rectifiés de la société ont été considérés comme des revenus distribués sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.
6253c949bd3db21cbdd87d76
17 novembre 2005
Ces appels formés dans les délais de l'article 498 du code de procédure pénale sont recevables en la forme.
Chambre 6 (Etrangers)
627f48d1551627057d32df5e
22 avril 2022
.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69734b93cdc6046d4767b4cc
22 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Chambre 1-9
6866151e11adae0daca532a1
2 juillet 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Chambre 4-8b
696b6f85cdc6046d47a282fd
16 janvier 2026
de la société SAS [11], - débouté Mme [N] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.
6253cad1bd3db21cbdd8c2e7
3 juillet 2008
la société à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Juge unique
DCA_22NT02965_20221202
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative, " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02828_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
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