opposé par le Président de la Communauté de communes du Haut-Buëch à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la création d'une zone de développement de l'éolien, établis par le cabinet

N° RG 24/03477 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JY4H COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 8 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00947 Tribunal judiciaire de Rouen du 1er août

de droit du jour de la demande (mémoire), outre celle de 30.000 francs pour les frais irrépétibles de première instance et d'appel et aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE

Elle estime que le temps facturé par la SASU cabinet [C] - Brennus Avocats au titre de l'examen de son dossier est excessif.

En effet les deux époux détiennent chacun 50 % du capital de la SCI du 14 chemin du Roulet, créée en 1993, dont Nicole Z... est restée la gérante jusqu'au 19 septembre 2011, date à laquelle François X.

MINUTE N° 22/437 Copie exécutoire à : - Me Camille ROUSSEL - Me Noémie BRUNNER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

de VERSAILLES Me Benoît DESCLOZEAUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Me Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE

GAMM RCS Rouen n° 312 521 990 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 et Me Arnaud

Représenté par la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Intimées Mme [T] [E] née le 10 Juin 1976 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Celia ROUSSEY

MINUTE N° 25/201 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER Copie à : - Me Camille ROUSSEL - greffe du JCP [Localité 7] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Duez, président de chambre Mme Lefèvre, conseiller Mme Magnard, conseiller GREFFIER D'AUDIENCE : Mme Roullet, greffier, lors des débats et du prononcé DÉBATS : À l'audience publique du 7

fusionné avec SANOFI en 2004; que d'autres salariés bénéficiaires d'un dispositif CAA qui avaient travaillé au sein de divers laboratoires rachetés postérieurement à leur départ par RHÔNE-POULENC (ROUSSEL-UCLAF

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Anne CHALBOS, Conseiller

MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA GENERALI IARD N° SIRET : 552 062 663 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

chambre : 01 N° RG : 11/05818 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Corinne HERMEREL, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Brigitte PELTIER, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Brigitte PELTIER, Conseiller