défaillante Monsieur Cédric X... agissant en qualité d'héritier de Monsieur Claude X... de nationalité française demeurant...

MOTIFS DE LA DÉCISION Le préjudice économique de Madame Claire X...

La SAS Clader venant aux droits de L'EURL Clader, relève appel de ce jugement. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Claude François X...

Jean-Claude Y..., Mme Isabelle Z... épouse Y..., M. Pascal C... ès qualité de mandataire liquidateur de Madame Y... Isabelle née Z..., Me Pascal C... es qualité de mandataire liquidateur de M.

JEAN CLAUDE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre SHI de la SELARL DEHENG - SHI & CHEN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0298 à DEFENDEUR S.A.S.

[BW] né le 02 Février 1944 à CASABLANCA, demeurant [Adresse 7] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Jean-claude

X] [FW] né le 02 Février 1944 à CASABLANCA, demeurant [Adresse 7] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Jean-claude

Yan Claude Z...et Madame Sophie Y...ont confié à M.

PARTICULIERS - CREDIPAR, SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège N° SIRET : 317 425 981 01004 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Christofer CLAUDE

DU 17 FEVRIER 2021 JBC N° 2021/35 Rôle N° RG 19/16859 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFDGY [I] [X] C/ [B] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Claude

À défaut de manquements de l'employeur établis ou suffisamment graves, la rupture produit les effets d'une démission claire et non équivoque du salarié.

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Janvier 2012 -Président du TGI de Bobigny - RG n° 11/02002 APPELANT ETAT FRANCAIS [Adresse 7] [Adresse 7] Représenté et Assisté de la SELARL CLAISSE

LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 - 1er alinéa du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 octobre 2011, en audience publique, devant Madame Marie-Claude

DERMATECH ci-devant 5, rue de Castiglione 75001 PARIS et actuellement 10 rue Saint-Claude 75003 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée

CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, 2, Boulevard de la Croisette-06400 CANNES représentée par la SCP ERMENEUX- CHAMPLY- LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée par Me Claude LAUGA, avocat au barreau de GRASSE

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude

HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme S...

Claude Creton, président de chambre Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Sonia Dairan Arrêt : - contradictoire - par mise à disposition