D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00011 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WRZR Minute n°14 Ordonnance du lundi 05 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français

’accord franco-algérien susvisé.

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01773 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQVZ N° de Minute : 1781 Ordonnance du dimanche 09 octobre 2022 République Française Au nom du Peuple Français

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 16 AVRIL 2019 (n° 188 , 12 pages) Numéro

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2020 (n° / 2020 , 9 pages) Numéro

de la SELAS Mathieu et associés, avocat au barreau de Paris, toque : R079 INTIMÉS M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY,

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01599 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VW6I N° de Minute : 1564 Ordonnance du jeudi 08 août 2024 République Française Au nom du Peuple Français

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Francis

[V] [A] est l'auteur d'un livre intitulé «[V] au pays des Droits de l'homme», paru pour la première fois le 13 janvier 2011 en France et en français.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Francis

Sur le fond, elle soutient que du fait de son activité en France, la société [8] aurait dû créer un établissement en France et aurait dû déclarer et affilier ses salariés en France, et que les conditions

du 10 mars 1964 ; - les achats de viandes ou de volailles d'un montant global de 711 718 euros ont été effectués à tort sous le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intra-communautaire français alors

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Francis

[G] [B] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 27 mars 2026 par [C] [N] ET [Localité 2] à l'encontre de M.

Elle relève également que l'intéressée, qui déclare être entrée sur le territoire français en septembre 2011, ne justifie pas de liens personnels ou familiaux d'une particulière intensité en France et

Article 2 :L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la société France Citévision en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01945 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USF6 N° de Minute : 1862 Ordonnance du mercredi 02 novembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français