Compte tenu du montant de l'endettement, celui-ci ne permettra pas de régler l'intégralité des dettes, de sorte qu'il convient de prévoir un effacement partiel en fin de plan.

Par ailleurs, il ressort du même document que le solde antérieur de leur dette locative s'élève à 0 €, qu'il s'agisse de l'appartement ou du garage.

[P] et Mme [L] à se libérer de leur dette en versant, une mensualité de 1900 euros au plus tard le 15 février 2024, puis 19 mensualités de 100 euros et une 20ème mensualité du solde de la dette en principal

l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette

[J] la faculté de se libérer de sa dette par le paiement de mensualités de 124,17 euros.

Monsieur [R] [P] a réglé l'intégralité de la dette au 17 mai 2017 pour un montant de 36 662,13 €.

Le 22 septembre 2022, après examen de la situation de Mme [P] dont les dettes ont été évaluées à 16 002 euros, les ressources mensuelles à 1299 euros et les charges mensuelles à 1142 euros, la commission

en paiement de ladite dette.

[U] [D] invoque les travaux qu'il a réalisés courant 2000 dans l'immeuble d'habitation de [Adresse 14] alors occupé par son père, travaux qui ont donné lieu à une reconnaissance de dette à hauteur de 120

Contrairement à ce que soutient Mme B, le tribunal a suffisamment répondu, au point 4 du jugement, au moyen tiré de ce que l'administration n'avait pas tenu compte, pour déterminer le montant de sa dette

A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale a notamment réintégré à son résultat de l’exercice clos en 2016 une dette bancaire regardée comme non justifiée.

Holdco» ou la «dette grecque» ou encore «les contrats de prêts G...») pour financer l'exploitation de l'enseigne Carrefour, cette dette étant notamment garantie par un nantissement des actions de la société

à laquelle le montant de la dette s'élevait à la somme de 859,36 euros.

nette est supérieure à la dette de référence.

En résumé : Le litige réside dans la contestation par la société Crédit mutuel Habitat 4 de sa dette envers la société G.E.T..

Il propose de régler sa dette sur 23 mensualités de 100 € et le solde la 24ème, espérant trouver une situation professionnelle d'ici-là.

Y... lequel ne présente aucune demande en paiement de cette nature à son encontre ; Qu'il n'y a donc pas lieu en conséquence de statuer sur le montant de cette dette locative à ce jour ; Attendu

[G], et ce dernier condamné à lui payer une somme de 2 658,71 € arrêtée au 5 août 2021 au titre de la dette locative, outre une somme de 546,93 € à titre d'indemnité mensuelle d'occupation.

Le 8 juillet 2020, la commission, en tenant compte des mesures précédentes dont Mme [M] avait bénéficié pendant 17 mois, a imposé le rééchelonnement de ses dettes sur une durée de 67 mois, sans intérêts

Le juge doit donc se référer aux éléments objectifs qui lui sont soumis, c'est-à-dire au rapport entre le montant des dettes et les revenus disponibles ou ceux prévisibles.