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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6032f3dd8068756791b7a3ed
26 octobre 2017
Sur la régularité de la mise en demeure et de la contrainte Attendu que l'appelante soutient qu'il lui est impossible de connaître la nature et l'étendue de ses obligations en raison de la variabilité
Pôle 6 - Chambre 2
5fde5eed2ee2173a4bc4d33a
28 juin 2018
10 janvier 1964 En conséquence, - faire injonction à la SA SODEXI de faire application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 2 mai 1959 étendue
Cour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88936
16 octobre 2006
AYMARD, a étendu le redressement judiciaire régime général de la S.A. AYMARD à la S.C.I. SEGALA et dit que la procédure de redressement judiciaire de la S.C.I.
Chambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139be
12 janvier 2023
DBVM-V-B7F-LB4U C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELAS AGIS la SELARL SELARL DAVID-COLLET CARTIER-MILLON
6253cb82bd3db21cbdd8daa5
30 mars 2011
qualité de " consultant en ressources humaines " statut cadre, groupe IX, niveau B, moyennant une rémunération brute annuelle de 95. 000 €, soit un revenu mensuel de 7. 916, 66 € afin d'effectuer la mission
Avis
CADA:20164369
3 novembre 2016
’accès s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de ses missions
Chambre 1-4
6312eee82e6a8e4f13ca611f
28 juillet 2022
dire droit sur la liquidation définitive de l'indemnité d'assurance et sur les demandes formées au titre des intérêts moratoires: ordonné une mesure d'expertise et désigné Monsieur [Y] [R] pour mission
6253cb8cbd3db21cbdd8dc07
20 octobre 2009
Le motif essentiel retenu repose sur le retrait de la lettre de mission dont Mme X...avait été l'objet.
1ère Chambre
5fd98be35c7ad47c80480c65
14 janvier 2020
; elles rappellent le caractère contestable de la mission de l'huissier dans la mesure où M.
Chambre 1-2
6708bffa445a086e2bcedaa5
10 octobre 2024
d'identifier l'origine des désordres, leur nature, définir l'étendue des travaux de reprises et donner tous les éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues, et ce, aux frais avancés
Chambre Sociale
68709b86123db6632de31760
10 juillet 2025
que pour les responsables administratifs European logistics comme Mme [S], la salariée manage une équipe de 2,8 ETP avec des missions moins étendues que celles de Mme [Y] et elle n'a en charge que la
15e chambre
615e0e45c25a97f0381f543d
2 juillet 2014
Avant sa totale prise de fonctions, Mme [L] avait donc connaissance de l'étendue du poste.
Pôle 1 - Chambre 9
62a97954c8dc0d05e55427b4
15 avril 2022
Cabinet [X] a communiqué une 'Proposition d'assistance juridique dans le cadre d'une levée de fonds' qui stipule un taux horaire moyen de 300 euros hors taxes et qui mentionne sous le titre 'Notre mission
Pôle 5 - Chambre 9
6162da77dda066944ee0e8f9
13 septembre 2012
Puis, par jugement du 19 juillet 2000, le tribunal a constaté la confusion des patrimoines des sociétés EPINDUS et EPINAY IMMOBILIER et a étendu la liquidation judiciaire de cette dernière à la première
6253caccbd3db21cbdd8c1a4
9 juillet 2008
À titre reconventionnel, il demande que l'expertise ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales et qui ne concerne que la seule enfant, soit étendue également aux parents ; Il sollicite paiement d'une
69d09e87cdc6046d4710a2bd
2 avril 2026
, que les aspects techniques des opérations d'expertise ont été traitées par le cabinet Argebel et que l'avocate a été dessaisie avant l'achèvement de sa mission.
Pôle 4 - Chambre 2
5fde697dab8017431fdd9496
20 juin 2018
Yves I... en qualité d'expert, avec mission, notamment : * d'examiner et décrire précisément les nuisances sonores et olfactives alléguées, en préciser les origines, les causes et l'étendue,
5ème chambre
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties. ". 11.
4ème chambre
DCA_23NT00572_20240513
13 mai 2024
de contrôle technique exécutée par la société Socotec, 1 558,79 euros au titre de la mission de coordinateur sécurité et protection de la santé (SPS) assurée par la société SOA et 39 307,76 euros au titre
63ecb217c0a6c305dea9fd56
16 janvier 2023
- ordonné une mesure d'expertise judiciaire de Madame [L] [C] confiée au Docteur [T] [J], lequel s'adjoindra si nécessaire tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne ; qui aura pour mission
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