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15 985 résultats pour « etendue de la mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6032f3dd8068756791b7a3ed

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Sur la régularité de la mise en demeure et de la contrainte Attendu que l'appelante soutient qu'il lui est impossible de connaître la nature et l'étendue de ses obligations en raison de la variabilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fde5eed2ee2173a4bc4d33a

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

10 janvier 1964 En conséquence, - faire injonction à la SA SODEXI de faire application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 2 mai 1959 étendue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88936

Appel

16 octobre 2006

16 octobre 2006

AYMARD, a étendu le redressement judiciaire régime général de la S.A. AYMARD à la S.C.I. SEGALA et dit que la procédure de redressement judiciaire de la S.C.I.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139be

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

DBVM-V-B7F-LB4U C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELAS AGIS la SELARL SELARL DAVID-COLLET CARTIER-MILLON

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8daa5

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

qualité de " consultant en ressources humaines " statut cadre, groupe IX, niveau B, moyennant une rémunération brute annuelle de 95. 000 €, soit un revenu mensuel de 7. 916, 66 € afin d'effectuer la mission

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164369

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

’accès s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de ses missions

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6312eee82e6a8e4f13ca611f

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

dire droit sur la liquidation définitive de l'indemnité d'assurance et sur les demandes formées au titre des intérêts moratoires: ordonné une mesure d'expertise et désigné Monsieur [Y] [R] pour mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc07

Appel

20 octobre 2009

20 octobre 2009

Le motif essentiel retenu repose sur le retrait de la lettre de mission dont Mme X...avait été l'objet.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd98be35c7ad47c80480c65

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

; elles rappellent le caractère contestable de la mission de l'huissier dans la mesure où M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6708bffa445a086e2bcedaa5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'identifier l'origine des désordres, leur nature, définir l'étendue des travaux de reprises et donner tous les éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues, et ce, aux frais avancés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68709b86123db6632de31760

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

que pour les responsables administratifs European logistics comme Mme [S], la salariée manage une équipe de 2,8 ETP avec des missions moins étendues que celles de Mme [Y] et elle n'a en charge que la

Source officielle
CA

15e chambre

615e0e45c25a97f0381f543d

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Avant sa totale prise de fonctions, Mme [L] avait donc connaissance de l'étendue du poste.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

62a97954c8dc0d05e55427b4

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Cabinet [X] a communiqué une 'Proposition d'assistance juridique dans le cadre d'une levée de fonds' qui stipule un taux horaire moyen de 300 euros hors taxes et qui mentionne sous le titre 'Notre mission

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162da77dda066944ee0e8f9

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Puis, par jugement du 19 juillet 2000, le tribunal a constaté la confusion des patrimoines des sociétés EPINDUS et EPINAY IMMOBILIER et a étendu la liquidation judiciaire de cette dernière à la première

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1a4

Appel

9 juillet 2008

9 juillet 2008

À titre reconventionnel, il demande que l'expertise ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales et qui ne concerne que la seule enfant, soit étendue également aux parents ; Il sollicite paiement d'une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

69d09e87cdc6046d4710a2bd

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

, que les aspects techniques des opérations d'expertise ont été traitées par le cabinet Argebel et que l'avocate a été dessaisie avant l'achèvement de sa mission.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fde697dab8017431fdd9496

Appel

20 juin 2018

20 juin 2018

Yves I... en qualité d'expert, avec mission, notamment : * d'examiner et décrire précisément les nuisances sonores et olfactives alléguées, en préciser les origines, les causes et l'étendue,

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02045_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties. ". 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00572_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

de contrôle technique exécutée par la société Socotec, 1 558,79 euros au titre de la mission de coordinateur sécurité et protection de la santé (SPS) assurée par la société SOA et 39 307,76 euros au titre

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ecb217c0a6c305dea9fd56

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

- ordonné une mesure d'expertise judiciaire de Madame [L] [C] confiée au Docteur [T] [J], lequel s'adjoindra si nécessaire tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne ; qui aura pour mission

Source officielle

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