[L] [Z] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 90,62 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision

INVEST FUND 2 Grosse délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Grégory KERKERIAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

Si dans sa requête introductive d'instance devant le tribunal, la SCEA du Château de l'Estang n'a pas expressément indiqué qu'elle était représentée par son gérant, une telle mention a été apportée, en

les acquérir, en voulant pour preuve la mention portée par la famille [F] sur la demande d'autorisation d'exploiter déposées en 1998.

Chambre 1 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2014 (n°14/199, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/08736 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2013 -Tribunal de Grande Instance

d'instance du 7 septembre 1999 et du jugement du 11 octobre 1999 et a réouvert les débats sur le fond ; Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation et est définitif ; Par arrêt sur le fond

La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 74,18 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais

Il en conclut que son action par exploit du 16 février 2022 n'est pas forclose.

Par exploit du 12 août 2012, la SCI Ref Ecoval a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nice la Safer Provence Alpes Côte d'Azur pour voir déclarer nul et de nul effet la décision de préemption

[N] [R] pour les besoins de son activité professionnelle, est intervenue volontairement à l'instance.

DISCUSSION Sur la fin de non-recevoir invoquée par l'intimé : En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice,

Par exploit d'huissier en date des 14 et 15 mai 2019, M.

Dans sa requête introductive de première instance, Mme Duc soutient qu'à supposer établie l'existence d'un risque incendie sur le terrain d'assiette du projet, le maire de Gonfaron aurait dû immédiatement

En application de l'article 385 du même code, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

C/ une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance TROYES le 07 Mars 2002 ARRET DU 03 OCTOBRE 2002 APPELANT : Monsieur Eric X... 30 route du Gateau 78125 GAZERAN COMPARANT, concluant par la SCP

de l'instance, 72 603.96 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 33 327.66 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêt légal à dater de la saisine, au besoin à titre

Condamne la SAS Trona aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de

Chambre 3 ARRET DU 1er MARS 2016 (n° 138 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/19710 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Septembre 2014 -Tribunal de Grande Instance

Chambre 1 ARRÊT DU 14 AVRIL 2015 (n°084/2015, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/19644 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2013 -Tribunal de Grande Instance