général : N° RG 26/01358 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7MV Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 NOVEMBRE 2023 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG21/00053 DEMANDERESSE A LA REQUETE

Suivant requête du 24 mai 2026, la préfecture de le la Drôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Il convient dès lors de faire droit partiellement à la requête en omission de statuer et de condamner solidairement M.

[A] répondant à la demande aux fins d'irrecevabilité de la requête. -Débouter M. [A] de l'intégralité de ses demandes et les déclarer non fondées et le condamner aux dépens.

mise à disposition au greffe - Signé par Madame BETTELANI, conseillère, pour Monsieur BRUNET, Président de chambre empêché et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise

[I] était sans cause réelle et sérieuse ou nul, - réduire l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 5 928,70 euros et les congés payés afférents à la somme de 592,87 euros - réduire l'indemnité

[B] [A] n'avait pas réalisé de vérification sur la prescription médicale avant d'installer la perfusion. La surveillance du Venofer n'avait pas été réalisée.

la suite du refus opposé par le maire de Carros à leur demande de copie des documents suivants : 1) le rapport de visite relatif au contrôle de leurs constructions en date du 19 mai 2014 ; 2) la réquisition

Par conclusions remises le 10 mars 2026, auxquelles il se réfère oralement à l'audience, il demande d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris et de condamner M.

Vu les conclusions de la société [5] [Localité 1] remises au greffe et notifiées le 19 juillet 2023 ; Vu les conclusions de M.

- Ces demandes ont été systématiquement ignorées ou refusées.

Par conclusions remises le 28 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, M.

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 30 juin 2025, M. [N] demande à la cour de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Débouté M.

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026 Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSES S.A.S. SECRET CENTER [Adresse 1] [Localité 2] S.A.S.

Selon le rapport d'expertise du 6 mai 2021, le montant des travaux de reprise a été estimé à la somme de 17 500 euros.

Placée continûment en arrêt de travail à compter du 31 décembre 2019, la salariée a été déclarée le 12 octobre 2020, à l'issue d'une visite de reprise, inapte à son poste par le médecin du travail.

Par ses dernières conclusions récapitulatives remises au greffe le 13 mars 2026, Mme [V] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L 722-2 du code de la consommation et R 311-5 du code des

Au terme de ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 29 septembre 2025, Mme [B] [A] demande à la cour de: - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en

postérieurement au 1er septembre 1993, date de la prise de possession réelle et effective des locaux ainsi que pour décrire et chiffrer les travaux nécessaires à la remise en état des locaux dans leur