- N° Portalis DBWB-V-B7D-FHB2 SARL DLC CONSTRUCTION au capital de 60 000 ' immatriculée sous le numéro 487 540 486 du registre du commerce et des sociétés de Saint Denis ayant son siège [Adresse 1]

ARCAS CONSEIL prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Maître DESCOLLONGES avocat

du Code des Assurances et à l'annexe A 243-1 en faisant valoir que cette Compagnie lui a notifié son refus de garantie hors délai.

En réponse, l'architecte indique que seule les missions de conception et de dépôt du permis de construire lui ont été confiées et qu'il n'a facturé que ces prestations.

répertoire général : 12/11143 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2012 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 10/11789 APPELANTE Madame [G] [T] Domiciliée [Adresse 1]

Le maître de l'ouvrage verserait à l'architecte la TVA au taux en vigueur à la date de la facture.

[X] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne l'exécution provisoire du jugement.

1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.

Considérant ce qui suit : 1.

Y... , Madame Z...et la société AXA FRANCE IARD, pour chacun, une indemnité de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

: K79 substituant Me Sylvie BRENNER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0030 INTIMÉE SCI [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 1]

[AN] [II] [IZ] [R], demeurant [Adresse 1] Mme [WL] [OG] [G] [EC] épouse [R], demeurant [Adresse 1] M.

Ont notamment participé à cette opération : la société ARW architecte, assurée auprès de la société Mutuelle architectes français (MAF), la société Location matériel travaux publics terrassement SARL (

COUR D'APPEL DE [Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 14 avril 2026 N° RG 24/01260 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHAJ -VC- [T] [P], [A] [W] / [M] [R], S.E.L.A.R.L.

Elle exposait qu'elle avait travaillé en collaboration avec le maître d'oeuvre, que l'autorisation écrite de l'architecte ne l'oblige que s'il a reçu mandat du maître d'ouvrage, qu'en l'espèce, l'architecte

Strasbourg à sa demande de communication d'une copie des autorisations de terrasses pour la saison estivale 2016 (1er mars au 31 octobre 2016) ainsi que les documents afférents : les plans, l'avis de l'architecte

LA COUR Faits, procédure : L'EURL AMS, qui avait confié à l'EURL ROMEU une mission d'architecte du projet de construction d'un bâtiment d'atelier, de bureaux et commerce, a refusé de régler à cette

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte

exerce l'activité, non d'architecte ou de constructeur, mais de "conseils pour les affaires et autres conseils de gestion" classée dans la catégorie "comptabilité".