Le 15 octobre 2021, le ministère public a saisi le tribunal de commerce d'Arras d'une requête en condamnation de M.

La requête du ministère public se fonde sur le fait que la société [18] a avancé une somme de 4,2 millions d'euros en 2020 à sa société mère [12], que cet apport a été compensé en novembre 2022 à hauteur

menée en 2016 sur la prestation de compensation du handicap (PCH) ; 2) le rapport de l'IGAS sur la mission menée en 2016 sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières

président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Par réquisitions, le Ministère public fait valoir que compte-tenu des pièces communiquées, il ne peut que s'en rapporter à l'appréciation de M. le premier président.

------------------- COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre des étrangers O R D O N N A N C E STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL N° de MINUTE

et du ministère public ; Vu la comparution au palais de justice de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/00012 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4DY [B] [P] [B] REGIONALE MINIERE DE SECURITE SOCI ALE DANS LES MINES DE L'[S] - [V] [S] C

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre