Par conclusions du 11 mars 2026, la S.A.R.L.

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES N° de Minute

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 24 JUIN 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

d'associé exclut de considérer son remboursement comme le paiement d'une dette non échue.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

de 1 000 euros de dommages et intérêts pour la violation de la durée légale du travail, celle de 500 euros pour le non-respect du repos quotidien et celle de 500 euros pour le non-respect du repos hebdomadaire

paritaire de Nanterre Section : AD N° RG : F 23/00072 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Blanche PÉRILLIAT Me Oriane DONTOT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Le 12 février 2026, l'Urssaf du Limousin a adressé, par le RPVA, ses conclusions par lesquelles elle demande à la cour d'appel de : dire et juger M.

Le 29 janvier 2020, la CNAV a notifié à Mme [P] le rejet de sa demande pour non-reconnaissance de la régularité de son séjour en France.

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 8 janvier 2026, monsieur [E] [L], agissant en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de madame [Q] [L] demande à la cour de confirmer le jugement

En ses dernières conclusions en date du 19 décembre 2025, M.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 1er septembre 2023, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par Me Fekri, maintient ses conclusions tendant au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 25 MARS 2011 (n°104, 8 pages) Numéro

La fin de non-recevoir proposée par la société sera rejetée.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 6 août 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

Est produit un seul constat de commissaire de justice non contradictoire, non corroboré.

prêt doit être consenti en vue de financer des opérations immobilières déterminées, ni l'article L 312-12, qui dispose que l'offre de crédit est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non

façons, malfaçons et non-conformités

[I] de sa demande en dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation de loyauté.

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 12 novembre 2025, elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance de référé et demande notamment à la cour de : - Ordonner le paiement de la somme de 20 400