Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande de la société Natixis devant le tribunal administratif de Montreuil. Sur les conclusions à fin de décharge : 4.

Le juge de la mise en état, a en premier lieu, déclaré cette prétention irrecevable comme se heurtant au sursis à statuer prononcé le 15 octobre 2015 par le tribunal de grande instance de Marseille, déjà

2018 " ; 2°) de " dire et juger que le permis de construire du 24 décembre 2018 ne peut pas être un permis de construire modificatif d'un permis initial caduc " ; 3°) de " dire et juger qu'il y a

Il a notamment retenu que M.

En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a donc lieu de joindre les deux procédures sous le numéro le plus ancien RG 25/04294.

A compter du 6 janvier 2020, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée. En dernier lieu, M.

Dès lors, il n'y a lieu de statuer sur la résolution numéro 7 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] du 12 mai 2014, le débouté de la demande d'annulation de cette résolution

Cabinet du Premier Président Ordonnance du 29 MAI 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer

révéler l'erreur d'imprimé et a invoqué la violation de son statut de salariée protégée, en engageant le présent contentieux.

Il a été statué par ordonnance distincte également en date de ce jour, rendue préalablement à la présente décision et faisant droit à cette demande.

tribunal : - a déclaré M.

Par jugement rendu le 22 mai 2025, le tribunal a ainsi statué : - Prononce la résiliation du bail à ferme en date du 1° novembre 1998 liant Mme [O] [P] veuve [C], Mmes [F], [S] et [V] [C] et M.

- Déclarer n'y avoir lieu à statuer en cause d'appel sur l'appel principal de M.

Par jugement du 12 novembre 2024, le juge de l'exécution a : - déclaré Mme [A] irrecevable en ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

arrêté au 4 avril 2025, date à laquelle elle a libéré les lieux loués.

état est en lien direct et essentiel avec l'accident du 13 janvier 2014 qui lui a causé une lésion psychologique ; cet accident a eu lieu sur son lieu de travail à l'occasion d'un différend avec sa supérieure

Il y a lieu de statuer, immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions présentées par Mme C devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

A compter de l'année 2006, M. [O] a eu des responsabilités syndicales au sein du syndicat CFE-CGC, puis en 2007, il a exercé différents mandats au sein de l'entreprise. En dernier lieu, M.

, ou, s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention. " En l'espèce, le procès-verbal de transport en date du 29 avril 2026

A compter du 17 octobre 2018, la salariée a été placée en arrêt maladie et n'a jamais repris son activité professionnelle.