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17 435 résultats pour « membre unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01125_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

supérieur gauche et de 3 % seulement pour le membre supérieur droit.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02259_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

si ses statuts le prévoient explicitement et si une décision de son organe délibérant l'a expressément décidé à la majorité des deux tiers de ses membres ; / () / le montant de toutes les rémunérations

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03714_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

C D, qui se plaignait de douleurs au membre inférieur droit, a bénéficié d'examens médicaux approfondis.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20263_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par une nouvelle délibération du 11 décembre 2018, le conseil communautaire a approuvé les montants des attributions de compensation définitives pour l'année 2018 de chacune des communes membres de la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05142_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

de celles du 5 de cet article 223 I, d’autre part, elle pouvait procéder successivement, dans la limite prévue au troisième alinéa du I de l’article 209 du même code, qui ne constitue pas un plafond unique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00349_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

D'autre part, l'article L. 2121-13 du même code dispose que " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6815a670f6a5bc34ae8ee5c1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[L]) et les autres membres du conseil d'administration (MM.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6274bd0b2799a9057d5dd1d5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de pays tiers qui a retiré ou présenté une demande dans un état membre ou qui se trouve sur le territoire d'un autre état membre, - les états membres peuvent placer les personnes concernées en rétention

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63d8c0662182c005de24d0fe

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Dijon le 16 Juin 2022 - RG : 21/176 APPELANT : Monsieur [I] [H] [U] né le 07 Novembre 1977 à [Localité 4] (71) domicilié : [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Florent SOULARD, membre

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162cc35fea1086acdbe41e5

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

SUR CE Attendu qu'à l'occasion d'une assemblée générale qui s'est tenue le 16 décembre 2006 il a été procédé à l'élection de six membres du Comité directeur de l'association [Localité 13] Louvin Tennis

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02285_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05322_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Estimant que la SARL Artists Proof n'établissait pas la réalité des flux de ses objets d'arts vendus à la société Mondrian Ltd hors du territoire français vers le territoire d'un autre Etat membre, en

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01006_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

E A avait vu " les membres de sa famille " au Mali, alors que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00559_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Mme B, ressortissante turque née le 8 décembre 1990, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 20 octobre 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00599_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Mme B, ressortissante congolaise née le 20 septembre 1976, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 5 octobre 2023.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02012_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

de blocage ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - Des dispositions nationales d'un Etat membre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04009_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Lorsqu'un Etat membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre Etat membre est

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63660af2bb0cef7f7427918b

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Le barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles précise en son chapitre 1 les modalités d'évaluation du taux d'incapacité permanente pour atteintes des membres supérieurs.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04558_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable devient l'Etat membre responsable ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00329_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Les Etats membres procèdent à cette détermination : / a) sur la base d'un examen cas par cas ; / ou / b) sur la base des seuils ou critères fixés par l'Etat membre.

Source officielle

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