CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE01125_20260507
7 mai 2026
supérieur gauche et de 3 % seulement pour le membre supérieur droit.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02259_20250313
13 mars 2025
si ses statuts le prévoient explicitement et si une décision de son organe délibérant l'a expressément décidé à la majorité des deux tiers de ses membres ; / () / le montant de toutes les rémunérations
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03714_20241205
5 décembre 2024
C D, qui se plaignait de douleurs au membre inférieur droit, a bénéficié d'examens médicaux approfondis.
1ère chambre
DCA_22TL20263_20240125
25 janvier 2024
Par une nouvelle délibération du 11 décembre 2018, le conseil communautaire a approuvé les montants des attributions de compensation définitives pour l'année 2018 de chacune des communes membres de la
9ème Chambre
DCA_24PA05142_20260403
3 avril 2026
de celles du 5 de cet article 223 I, d’autre part, elle pouvait procéder successivement, dans la limite prévue au troisième alinéa du I de l’article 209 du même code, qui ne constitue pas un plafond unique
4ème chambre
DCA_21NT00349_20220916
16 septembre 2022
D'autre part, l'article L. 2121-13 du même code dispose que " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une
Chambre civile TGI
6815a670f6a5bc34ae8ee5c1
29 avril 2025
[L]) et les autres membres du conseil d'administration (MM.
Rétention_recoursJLD
6274bd0b2799a9057d5dd1d5
5 mai 2022
de pays tiers qui a retiré ou présenté une demande dans un état membre ou qui se trouve sur le territoire d'un autre état membre, - les états membres peuvent placer les personnes concernées en rétention
2 e chambre civile
63d8c0662182c005de24d0fe
26 janvier 2023
Dijon le 16 Juin 2022 - RG : 21/176 APPELANT : Monsieur [I] [H] [U] né le 07 Novembre 1977 à [Localité 4] (71) domicilié : [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Florent SOULARD, membre
1re Chambre A
6162cc35fea1086acdbe41e5
16 octobre 2012
SUR CE Attendu qu'à l'occasion d'une assemblée générale qui s'est tenue le 16 décembre 2006 il a été procédé à l'élection de six membres du Comité directeur de l'association [Localité 13] Louvin Tennis
3ème chambre
DCA_24PA02285_20250402
2 avril 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres
2ème chambre
DCA_23PA05322_20250416
16 avril 2025
Estimant que la SARL Artists Proof n'établissait pas la réalité des flux de ses objets d'arts vendus à la société Mondrian Ltd hors du territoire français vers le territoire d'un autre Etat membre, en
2ème Chambre
DCA_21NT01006_20220401
1 avril 2022
E A avait vu " les membres de sa famille " au Mali, alors que M.
Juge des référés
ORCA_24VE00559_20240912
12 septembre 2024
Mme B, ressortissante turque née le 8 décembre 1990, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 20 octobre 2023.
ORCA_24VE00599_20240912
Mme B, ressortissante congolaise née le 20 septembre 1976, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 5 octobre 2023.
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
de blocage ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - Des dispositions nationales d'un Etat membre
5ème Chambre
DCA_22PA04009_20230127
27 janvier 2023
Lorsqu'un Etat membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre Etat membre est
Chambre 4-8
63660af2bb0cef7f7427918b
4 novembre 2022
Le barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles précise en son chapitre 1 les modalités d'évaluation du taux d'incapacité permanente pour atteintes des membres supérieurs.
DCA_23PA04558_20240308
8 mars 2024
la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable devient l'Etat membre responsable ".
5ème chambre
DCA_24NT00329_20250624
24 juin 2025
Les Etats membres procèdent à cette détermination : / a) sur la base d'un examen cas par cas ; / ou / b) sur la base des seuils ou critères fixés par l'Etat membre.
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