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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Référés
66863cfeb1dbbe3bae6002ce
3 juillet 2024
DROMALINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Etienne sou le numéro 827 653 734, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00557_20221221
21 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le délai de distance d'un mois pour qu'elle puisse présenter ses observations, prévu à l'article
Pôle 6 - Chambre 7
6162986c201c88caf8c4e174
21 mars 2013
et faire condamner l'ACOSS à lui payer diverses sommes au titre de la rupture aux torts de l'employeur, subsidiairement prononcer sa réintégration dans l'entreprise à un poste correspondant à sa qualification
Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acac
24 mai 2007
LES HARVERIES prise en la personne de son représentant légal Le Champ Blanc 44580 BOURGNEUF EN RETZ représentée par Me Gilles RENAUD, Avocat au Barreau de NANTES Vu le jugement rendu
DCA_22BX01862_20240402
2 avril 2024
B et des deux ouvriers présents, motif pris de l'irrégularité du contrôle à défaut d'habilitation de l'officier de police judiciaire qui l'avait initié.
9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
A cet égard, la circonstance qu'une opération de cession de titres interviendrait pour un prix nul n'est susceptible d'entraîner sa qualification en cession à titre gratuit que s'il est établi que la valeur
3ème chambre
DCA_22TL22658_20240430
30 avril 2024
B présentée au titre de sa vie privée et familiale et de sa situation professionnelle.
5e chambre civile
695e281475782d5f060f61bc
6 janvier 2026
Sur les motifs pris par les premiers juges pour déclarer son action irrecevable, pour être prescrite, M.
Sociale A salle 1
5fddc334ae401c68c7f126f2
31 mai 2018
Il a saisi, le 16 mai 2014, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de prime de vacances, de prime d'habillage-déshabillage, de prime de douche, de prime de
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03752_20221108
8 novembre 2022
réalisés sur fondement de la déclaration d'utilité publique, permettent de qualifier ce projet d'opération d'aménagement.
Pôle 6 - Chambre 3
63d22aa39b3c8605deec2069
25 janvier 2023
les autres éléments de rémunération mentionnés sur ses bulletins de salaire sous les rubriques 'primes tx tranformat', 'prime IDV mensuelle', 'prime objectif CA', 'incentive mensuelle', 13ème mois, 'prime
CHAMBRE SOCIALE C
5fca6bfe6aea7b56a09674d0
22 octobre 2020
de LYON ayant pour avocat plaidant Me Yann BOISADAM de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CASINO SERVICES SAS, pris
8ème Ch Prud'homale
634a4f99acdcd6adff75aab5
14 octobre 2022
de guichet, - prime d'itinérance, - prime d'immixtion dans la vie privée, - inégalité de traitement dans l'application du protocole du 30 novembre 2004, - différence de traitement dans l'application
Chambre 4-1
627f4854551627057d32de24
13 mai 2022
La rémunération mensuelle brute s'élevait aux derniers temps de la relation contractuelle à 1 574,16 €, outre une prime mensuelle de productivité.
Chambre sociale
671b35a52edfb0b58c05efbe
24 octobre 2024
. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité Affaire : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE C/ [K] [V] [F]
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25ce5a8ebce7154829c
15 octobre 2025
Le dernier élément qui concerne les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social.
6253c8febd3db21cbdd86f0e
25 novembre 2003
Cependant les achats du personnel font également l'objet de directives précises et le prix de vente doit s'établir au prix d'achat TTC majoré de 10 % alors qu'il est démontré que Monsieur R a vendu ou
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01716_20241114
14 novembre 2024
méconnaît les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien ; il réside en France depuis huit ans et est salarié depuis 2020 sur un emploi de charpentier, pour lequel il possède les qualifications
1re chambre de la famille
65a23ce77ca18b0008e58250
12 janvier 2024
' Réponse de la cour L'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.
Chambre Sociale
661f66002313f20008a525b3
9 avril 2024
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont qualifié la prise d'acte de la rupture intervenue le 27 octobre 2021 comme étant une démission et le jugement sera confirmé de ce chef.
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