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6 481 résultats pour « Article Annexe IIIb Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00102_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A... exercée par l’intéressé au titre des années 2012 et 2014 relève des bénéfices industriels et commerciaux, tels que définis à l’article 34 du code général des impôts ; - M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2323bcaf505db696a7a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2269e5cdc6046d4739d68c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be14780de3a214879dd2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.161-17, III, du code de la consommation.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02844_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

par un apatride " est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable " Aux termes de l'article 17 du même texte : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01006_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee015f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article 23 de l'Annexe I Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de manutention et de l'article 2.6 de l'avenant N° 49 du 10 octobre 2011, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a5b

Appel

4 décembre 1998

4 décembre 1998

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la SCI M.R.J aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de la SCP GAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603378d2532fec2cf66dc9f7

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

de 30 jours de congés définis par l'article L 223'2 du code du travail .

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa2748a34ad10008581a96

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01861_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mis la somme de 1000 euros à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f956fb5afe5adfff289ea

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Immo demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 1109 et suivants du code civil dans leur version applicable au litige, Vu l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au litige

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00370_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En outre, l'article III du CCTP et l'annexe IV du CCTP mettent à la charge de la société requérante " la conduite, la surveillance, le réglage des éléments constituants les installations ", ainsi que des

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df5a2c21a269c12720398c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 131-6 du code de la sécurité sociale, l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit pour les auto-entrepreneurs une assiette de cotisations correspondant au chiffre d'affaires ou aux

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02672_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

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CA

Chambre 1-3

64a7af513bcaf505db6962fa

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd97d333537386bb877d617

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Laboratoires Servier à verser aux consorts [R] la somme de 5 000 euros au

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd8750050c5fea27c269ea0

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 OCTOBRE 2020, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9eddf49663e2e470ae092

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

Selon l'article L. 3111'2, du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abad797d5920008107e64

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Source officielle

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