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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
A... exercée par l’intéressé au titre des années 2012 et 2014 relève des bénéfices industriels et commerciaux, tels que définis à l’article 34 du code général des impôts ; - M.
Chambre Sociale
64a7b2323bcaf505db696a7a
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.
Chambre 4-7
6a2269e5cdc6046d4739d68c
22 mai 2026
L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dd2
9 janvier 2025
L.161-17, III, du code de la consommation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02844_20240402
2 avril 2024
par un apatride " est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable " Aux termes de l'article 17 du même texte : " 1.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01006_20240530
30 mai 2024
Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.
Pôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee015f
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 23 de l'Annexe I Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de manutention et de l'article 2.6 de l'avenant N° 49 du 10 octobre 2011, M.
Cour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a5b
4 décembre 1998
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la SCI M.R.J aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de la SCP GAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code
CHAMBRE SOCIALE B
603378d2532fec2cf66dc9f7
2 juin 2017
de 30 jours de congés définis par l'article L 223'2 du code du travail .
3e chambre civile
65aa2748a34ad10008581a96
18 janvier 2024
Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.
6ème chambre
DCA_23NT01861_20231219
19 décembre 2023
R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mis la somme de 1000 euros à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37
1ère Chambre
634f956fb5afe5adfff289ea
18 octobre 2022
Immo demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 1109 et suivants du code civil dans leur version applicable au litige, Vu l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au litige
DCA_21NC00370_20231010
10 octobre 2023
En outre, l'article III du CCTP et l'annexe IV du CCTP mettent à la charge de la société requérante " la conduite, la surveillance, le réglage des éléments constituants les installations ", ainsi que des
9ème Ch Sécurité Sociale
68df5a2c21a269c12720398c
1 octobre 2025
L. 131-6 du code de la sécurité sociale, l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit pour les auto-entrepreneurs une assiette de cotisations correspondant au chiffre d'affaires ou aux
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02672_20221117
17 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Chambre 1-3
64a7af513bcaf505db6962fa
Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge
Chambre 1-6
5fd97d333537386bb877d617
23 janvier 2020
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Laboratoires Servier à verser aux consorts [R] la somme de 5 000 euros au
1re chambre sociale
5fd8750050c5fea27c269ea0
9 décembre 2020
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 OCTOBRE 2020, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9eddf49663e2e470ae092
30 octobre 2019
Selon l'article L. 3111'2, du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.
Chambre sociale
665abad797d5920008107e64
18 avril 2024
soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.
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