mis par son employeur à l'exercice de ses mandats ; - l'existence d'un lien entre le licenciement et le mandat devait être appréciée au regard des circonstances de l'inaptitude initiale du mois de juillet

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE M.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mme X... a fait appel de la décision par lettre recommandée du 8 juillet 2008, adressée au greffe de la cour, qui a transcrit la déclaration d'appel le 9 juillet 2008.

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2021.

2018 APPELANTE : SA BANQUE RHONE ALPES siège social : [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] siège central : [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET

Caisse de CRÉDIT AGRICOLE [Localité 1], représentée par son représentant légal en exercice, domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.

PIGEAU (SCP), avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2011, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL

Antoine Z..., gérant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL

Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCEDURE Mme Josiane

Antoine Z..., gérant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL

Antoine Z..., gérant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.

2007 sont : - arrêt de travail du 20 juillet 2007 au 28 juillet 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025 (2 pages

D A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

X... a obtenu l'aide juridictionnelle à 85 % par décision du 15 juillet 2011.

donc du vous présenter le 15 juillet 2010.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 juillet 2024, 9 janvier 2025, 6 mars 2025 et 23 octobre 2025 et un mémoire, enregistré le 23 avril 2025 et non communiqué