supplémentaires se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir les mentions prescrites par l'article 54 2° et 3° et l'article 57 du même code, ainsi que les chefs du jugement expressément

L. 321-1 du code de l'urbanisme, leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes visés à l'article L. 166-1 du code des communes ; 3o Les organismes privés mentionnés à l'article L. 124-4 du code de

que si le contrat de location-gérance prend fin pour quelque cause que ce soit, le contrat de franchise devient caduc de plein droit, immédiatement et sans formalité (article 5.2), - que la société

42 du code de procédure civile ne sont pas exclusives de l'application de celles de l'article 46 du même code, qu'en effet, la compétence de la juridiction des référés est régie par les articles 42 à

application du II de l'article L. 121-8. ».

Par exception, cette durée quotidienne peut être portée à 12 heures pour les personnels définis à l'article 5.5 : - pour des raisons de sécurité qui nécessitent une intervention rapide, immédiate et

Il résulte des dispositions de la convention collective applicable dans sa version postérieure au 15 février 2013 (l'article 5.7 notamment ayant été modifié par avenant à cette date) que le temps de travail

Aux termes de l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières : " Les sommes dues au(x) titulaire(s) () seront payées dans un délai global de 35 jours à compter de la date de réception

[P] [H] et Mme [L] [H] à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens que la SCP Puybaraud Levy pourra recouvrer directement conformément à l'article

l'article 515 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens.

5.8 exclut les conséquences pécuniaires de toute nature résultant d'un retard dans la réalisation des travaux, - juger que les garanties souscrites au titre du contrat ARTEC n'ont pas vocation à être

Par ailleurs, les dispositions prévues par l'accord du 18 mai 1993 prévoient pour l'organisation du temps de travail : - article 2 : «Par application de l'article L. 212-5, le temps du travail peut être

En outre, les courriers produits n'ont pas la force probante d'une attestation, ne répondant à aucune des exigences de forme édictées à l'article 202 du code de procédure civile.

année, les Parties ont convenu d'un montant de 30% de la rémunération annuelle brute de base telle que définie à l'article 5.1 du Contrat, sous réserve de l'atteinte de conditions de performance de la

Elle se prévaut des dispositions de l'article 5.1 du contrat, relève que les sommes qu'elle réclame sont précises et détaillées. Elle s'oppose à tout délai de paiement.

Toutefois l'article 7 du contrat de travail de M.

L'article L 134-13 ajoute : La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants: 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La

Ainsi que le rappelle l'article 5.2 de la convention collective applicable, cité par l'employeur, ' pour les salariés rémunérés au service en application des articles L.147-1 et suivants du code du travail

[T], la charge d'effectuer les formalités de dépôt desdits brevets ainsi que de suivre la procédure de délivrance» (article III) ; Considérant que, dans le prolongement de cet article III, par un acte