Selon acte d'huissier du 12 janvier 2011 les époux [L] ont fait assigner [C] [P] et [J] [W] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse aux fins de voir liquider l'astreinte

Par un jugement nos 22003909-2203910 du 4 octobre 2022 le tribunal administratif a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 août 2025, E..., représenté par la SELARL Centaure avocats, agissant par Me Rannou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2

Par un jugement n° 2008375 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par conclusions du 27 juin 2012, Mme Y...a demandé : - l'attribution à son profit de l'exercice exclusif de l'autorité parentale, - à titre subsidiaire, de rappeler l'exercice conjoint de l'autorité

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 Juin 2008 sans opposition des parties devant

Par un jugement n° 2012737 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision d'interdiction de retour et rejeté le surplus de sa demande.

Par un jugement n° 2202902 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2303523 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

un récépissé de demande de titre de séjour et de réexaminer sa demande.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

La commission relève tout d'abord que la demande ne porte pas sur une consultation, mais sur l'envoi d'une copie des documents à l'adresse indiquée par le demandeur.

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit en tant que la préfète n'a pas statué sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " conjoint

Par un jugement n° 2205644 du 21 mai 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, M. A...

des conjoints peut demander l'attribution préférentielle du local qui a servi effectivement d'habitation à la famille le jour de la demande en divorce ; Considérant que cette attribution n'est jamais

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 31 mars et 25 avril 2022, Mme B, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice

Par un jugement n° 2403405 du 28 février 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M.

la même demande en interprétation.

A a contourné le processus de demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Française ; - M.

Les dernières écritures des parties, auxquelles la Cour renvoie pour plus ample information sur leurs demandes et moyens, ont été déposées les 28 mars 2011 par Mme X... et 11 juillet 2011 par M.