ARRET DU 18 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01846 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OCDA Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 FEVRIER 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Par exploit en date du 11 février 1997, la SARL LA ROCHELLE LOISIRS a assigné Mademoiselle Z... à comparaître devant le Tribunal de grande instance de LA ROCHELLE aux fins de l entendre condamner avec

Par des décisions du 21 octobre 2024 et 27 janvier 2025, postérieures à l’introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques a prononcé des dégrèvements, respectivement de 13 337

BRETHOUS AUTO à lui payer 4. 148, 26 Euros, y ajoutant et infirmant in parte, il demande à la Cour de dire que cette somme portera intérêts à compter de l'assignation introductive d'instance, de condamner

administratif, d'avoir retenu que lorsque l'activité principale exercée pour l'exploitation du centre aquatique est constituée par la gestion d'installations sportives à caractère récréatif ou de loisirs

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

d'instance du 27 septembre 2007, et de 300.000 F CFP au titre des frais irrépétibles, déboutant les parties de leurs autres demandes.

d'instance en date du 22 juillet 2021.

social, alors que celui-ci comporte l'exploitation et l'entretien du canal et que l'action vise à voir retirer du lit de ce canal une conduite forcée au motif qu'elle gêne l'exploitation et l'entretien

Condamner solidairement la Société PREMIERE MUSIC GROUP, Monsieur [N] [W] et Monsieur [K] [R] aux entiers dépenses de l'instance et d'appel.

d'AUCH (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 99/4373 du 14/01/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) APPELANT d'un jugement du juge de l'execution du Tribunal d'Instance

La demanderesse s'est désistée de son instance, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 janvier 1995.

[W] [P] loue lui-même des emplacements publicitaires installés non seulement sur la parcelle [Cadastre 2] qui n'est plus exploitée depuis 2007 par les époux [K] mais aussi sur la parcelle YO [Cadastre

B n'en ait été ni l'expéditeur ni le destinataire, d'autre part, de reçus de versements en espèces signés par M.

Madame [P] [U] épouse [N] a elle-même accepté un paiement divis à compter du décès de Madame [T] [K] épouse [W] en 2016 et ce jusqu'à l'introduction de l'instance devant le tribunal paritaire des baux

Elle fait valoir que la Société AX 26 ne justifie d'aucun intérêt à agir en déchéance des marques visées dans son acte introductif d'instance pour d'autres produits que ceux de la classe 25 de la Classification

G : 11/ 00570 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 28 Juin 2011, enregistrée sous le no 10/ 2084 X...

explicite que par une mention portée sur son compte fiscal professionnel et qu'il serait ainsi inéquitable de mettre à sa charge l'intégralité des frais liés au litige.

III, n 54), les événements survenus après l'introduction de l'instance n'étant pas pris en compte : le paiement après cette date, la remise en état des biens loués pendant la procédure ne permettent pas

La présente instance d’appel comme la première instance n’ont pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.