Pour justifier de ces prélèvements, l'appelante produit deux rapports, l'un du cabinet ECMA du 17 avril 2025 sur l'identité des bénéficiaires des chèques et talons de chéquiers (pièce 4 de l'appelante)

[A] à rembourser à Mme [Z] la somme de 240 € correspondant au chèque énergie ; - condamner M.

Par conclusions déposées au greffe par le réseau privé virtuel le 16 février 2026, Mme [E] a indiqué se désister de son instance et de son action, chaque partie conservant la charge de ses propres frais

Après s'être engagé à payer cette facture par mensualités et remis des chèques à encaisser, M.

de la présente procédure'; juger parfait le désistement d'instance et d'action des consorts [Y] à l'égard de l'intimée'; juger que chaque partie conservera à sa charge les honoraires exposés au titre

[G], ni qu'elle est contemporaine à la rédaction du chèque, ce document ne contenant au surplus aucune des mentions exigées par l'article 1376 du code civil relatif à la reconnaissance de dette et n'étant

Au visa de l'article 887 alinéa 2 du code civil, M.

- dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Pour statuer ainsi, au visa de l'article 1103 du code civil, le juge a relevé que le solde débiteur était en lien avec le rejet le 12 septembre 2018 d'un chèque d'un montant de 20 256,44 euros remis la

COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - CIVILE ERSA / TD DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Par conclusions notifiées le 10 mars 2026, Monsieur [E] [L] demande à la cour de constater son désistement d'instance et d'action et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens

MOTIFS Sur le désistement : L'article 384 du code de procédure civile dispose : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint, accessoirement à l'action, par l'effet de

[G] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; débouté la société CRCAM Normandie-Seine de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

Vu l'audience du 1er avril 2026'; Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile'; MOTIFS Il convient de donner acte à la SCI Elsaad de son désistement d'instance et d'action

Sur ce, Vu l'article 2224 du code civil, Les parties sont d'accord pour examiner la recevabilité de l'action engagée par la société LOUIS SCHROLL uniquement au regard de la prescription civile de

, JUGER que Madame [K] accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action de Madame [U] de la procédure enrôlée sous le numéro RG 20/11959.

Pour chaque contrat d'assurance groupe : o des comptes individuels sont ouverts au nom de chaque affilié (chaque salarié concerné) et crédités des versements de cotisations effectués par l'employeur,

MOTIFS DE LA DECISION Sur le rapport à la succession des retraits en espèces et des chèques entre octobre 2019 et septembre 2020 En vertu de l'article 843 §1 du code civil, les héritiers doivent