L'arrêt a été cassé et annulé, en toutes ses dispositions par un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation en date du 7 mai 2025.

Par avenant du 1er août 2011, Mme [I] a accédé au poste d'assistante technique.

ayant dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les autres branches (1ère, 2ème et 3ème) du 2ème moyen de cassation de Monsieur X..., la cassation sur la 3ème branche de ce 2ème moyen s'étend nécessairement

Attendu que la cassation partielle n'atteint que certains chefs dissociables des autres, la censure qui s'attache, dans ce cas, à l'arrêt de cassation étant limitée à la portée du moyen qui sert de base

* la nature des cotisations : il y est fait mention du régime général qui renvoie, comme le sait tout employeur, aux quatre branches de l'assurance sociale : 1ère branche : la maladie- la maternité

d'inscription au répertoire général : 07/00556 Sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2006 par la 1ère Chambre J de la Cour d'Appel de PARIS sur recours d'une offre non acceptée du

Sur un pourvoi de Mme C..., la Cour de Cassation (1ère chambre civile) a le 12 juillet 2001 cassé partiellement l'arrêt de la Cour d'Appel de PAU rejetant le premier moyen sur l'argumentation développée

L'exercice tardif de ce droit ne peut constituer un abus de droit (Cass. civ. 1ère 18 octobre 2006, n° 04-20.370).

En premier lieu, ce rapport a ainsi admis que le défaut à l'origine de la chute de la branche est " connu " et " moyennement fréquent " chez le marronnier d'Inde.

Par avenant du 30 avril 2013, la salariée est devenue 1ère réceptionniste à compter du 1er mai 2013.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 NOVEMBRE 2011 R.G. N° 10/04143 AFFAIRE : Syndicat profession.

Par arrêt du 12 juin 2018, la 1ère chambre de la cour de cassation a : -cassé et annulé l'arrêt du 23 février 2017, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du 12 mai 2016, -remis en conséquence

Cet accord de branche étendu, dont la validité n'a jamais été remise en cause, prévoit dans son article 24.2 du chapitre V de la première partie, relatif au départ à la retraite : « Les salariés qui

, qu'elle n'a accepté aucun aléa juridique, et n'a jamais eu l'intention ni les moyens d'édifier une maison d'habitation sur le terrain en cause, et qu'elle est fondée à voir prononcer la nullité de la

en cause d'appel, -débouter M.

Sur pourvoi de Madame X... la Cour de Cassation, par arrêt du 30 novembre 2005, cassait partiellement l' arrêt rendu et renvoyait devant la Cour d' appel de ce siège aux motifs que : Sur le second moyen

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

La cour de cassation, par arrêt du 12 juillet 2018, a cassé le jugement, en jugeant que seul le législateur était compétent pour créer un nouveau contrat de travail.

La cour de cassation, par arrêt du 12 juillet 2018, a cassé le jugement, en jugeant que seul le législateur était compétent pour créer un nouveau contrat de travail.

Mme [D] ayant formé un pourvoi contre cet arrêt, la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2010 a cassé et annulé l'arrêt déféré mais seulement en ce qu'il a limité la condamnation de la Caisse