Le domaine du courtage en projet de construction de maisons individuelles implique nécessairement une relation contractuelle tripartite, à savoir une relation contractuelle d'affaires entre l'apporteur

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 03 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription

figuraient aux conditions générales du contrat et qu'il en était de même des frais liés au fond alors qu'ils auraient dû être mentionnés dans la note d'information et dans la 4e branche, Mme [Z] [O] reproche

Il ne saurait non plus soutenir que la servitude doit s'analyser en une servitude de cour commune ce qui ne résulte nullement de la clause contractuelle.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 04 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04729 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OHSB

Quant au fond, elles contestent toute responsabilité du maître d''uvre en réfutant l'existence des désordres ainsi que l'éventuelle responsabilité du maître d''uvre ; elles contestent également l'évaluation

Or, cette qualification proposée en cours d'instance contentieuse après la cessation des relations contractuelles ne ressort ni des éléments contractuels, ni du bulletin de salaire et pas même utilement

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRÊT DU 11 Décembre 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01772 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 JANVIER 2012 CONSEIL

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02134 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUGY Décision déférée à la Cour

civile décennale et sa responsabilité civile professionnelle.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 08 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05986 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QO2U Décision déférée à la Cour

- sur la demande de résolution de l'accord contractuel aux torts de MM.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 MAI 2022 N° RG 20/01478 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TZOH ET N° RGH 20/02141 - N° Portalis

[M], pour une durée minimale de trois ans renouvelable, une mission de participation au développement technique et commercial de la branche « usinage » des filiales de la société Excamed ; l'accompagnement

Par acte du 16 octobre 2012 la sas Planima a acquis pour deux sommes de 300.000€ et 150.00€, une branche d'activité de la sarl Axiome (pièce 7 appelante) qui était alors en relations commerciales avec

Les époux [P] ne sollicitent pas, à titre subsidiaire, la condamnation des différents intervenants sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou délictuelle.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 06 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00201 - N° Portalis

La société Brj Services dispose d'un intérêt à agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre de l'exécution du protocole d'accord conclu avec la SCI [G] République dont elle se prévaut

[A] et de la compagnie AXA IARD En conséquence, - Dire et juger que la responsabilité extra-contractuelle de M.

A titre subsidiaire, la société intimée demande que sa responsabilité soit cantonnée à 10%, et qu'à défaut elle ne saurait excéder 50%.